Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Crédit agricole ; Comptables directs du Trésor et leurs

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Code des juridictions financières

Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement

Article L5533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées

Article L5633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R272-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.

Article Annexe

—

Code NSF : 315 t-Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail.

Article L213-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3

—

correspondant aux affectations comptables des différentes sommes ; – valeur des biens transmis. 2.

LEGIARTI000043638058

—

d'entreprise Rechercher, choisir et décoder des informations nécessaires à son activité, les mettre dans une forme adaptée et assurer leur transmission Identifier les éléments de gestion de production et de la gestion commerciale, organiser et suivre

Article 36

—

Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des changes peut être établi par procédé informatique, garantissant la traçabilité des opérations.

Article 1

—

Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds , Art. D4162-45, Art. D4162-46, Art. D4162-47, Art. D4162-48, Art. D4162-49, Art. D4162-50, Sct. Sous-section 3 : Dépenses du fonds , Art. D4162-51, Art.

Article 11

—

Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services. Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.

Article 1

—

des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du suivi comptable

Article 163

—

Les conditions de gestion administrative et comptable de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L. 452-7. III.

Article 1

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sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants : a) Actuaire, analyste financier, assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable

Article Annexe I

—

Les acteurs des finances publiques : - les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ; B. - Le budget de l'Etat - les différentes catégories de lois de finances ; 2. Les ressources : - les différentes ressources fiscales de l'Etat ; 3.

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements

Article 18

—

délibère sur : Le règlement intérieur de l'établissement ; Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article 12

—

Par dérogation à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, I. - La caisse d'amortissement de la dette sociale peut procéder à toutes opérations de marché à terme dans les conditions

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