investissement avait la qualité de professionnel bien qu'elle ait relevé qu'elle avait pour activité la location de logement, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité de professionnel sans qu'il importe

l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

154, Bloc F Shlmr Bouvet, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Imprimerie

95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

la procédure disciplinaire, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en se bornant à dire que peu importe

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

travail se sont poursuivis au-delà du 20 février 1985 marquant l'arrêt de l'exploitation ; que le contrat de travail se poursuit jusqu'à la fin du préavis ; que ce n'est pas la date de la rupture qui importe

du Receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et d'avoir en conséquence prononcé la mise hors de cause de ce dernier, alors, selon le moyen, que le remboursement ou la remise des droits à l'importation

pas estimé devoir diligenter des poursuites également contre Mme D..., n'interdit pas d'ordonner une mesure de restitution qui incombe à Louis D... en sa qualité de bénéficiaire des travaux; qu'il importe

alinéa 1, du Code pénal, 132-10 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Sébastien Y... coupable d'importation

alors : « 1°/ que si aucune disposition n'impose que le refus du renvoi du débat contradictoire figure au dispositif de l'ordonnance de placement ou de prolongation de la détention provisoire, il importe

la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques et l'activité réelle de la société Novasac étant celle de la vente, l'achat, la distribution, la fabrication, l'importation

vitesse excessive du poids lourd chargé de 10 tonnes de marchandises (25 poids total chargé autorisé) n'avait pu jouer aucun rôle dans la mesure où il avait commencé à freiner 22 mètres seulement avant l'impact

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGL Imprimerie, dont le siège est à Maringues (Puy-de-Dôme), route de

A... et Z... ont par acte sous seing privé en date du 8 décembre 1989 créé une SARL ayant pour objet social l'importation en France et la commercialisation de voiliers B 18, immatriculée le 12 décembre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003) que la société d'importation

civil irrecevable, la cour d'appel a considéré que l'interruption du délai de prescription était non avenue par l'effet du jugement du 24 juin 2015, que la date de son caractère définitif n'a eu aucun impact

que par motifs de la décision du bâtonnier qu'elle a cités et expressément adoptés, l'ordonnance attaquée a usé de termes méprisants envers l'avocat en qualifiant les honoraires d' "extravagants", "immérités