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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2105151_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative excluent qu'un référé-provision puisse être dirigé contre une personne privée ; - il existe une incertitude

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e416bf535a2d228f9678

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [E] [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (TOGO), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505173_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le soir-même vers 20h 00, face à la persistance des symptômes, il a de nouveau été admis au centre hospitalier d’Arles et hospitalisé au sein du service de médecine interne jusqu’au 19 mai 2020 date à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy Z

613726a9cd580146774277b7

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Guy Z... et Marc A... du chef de diffamation publique

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000297_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

lors qu'il appartenait à l'Etat de démontrer par des éléments de fait incontestables que l'implication du loup dans l'attaque litigieuse devait être exclue, ce qui n'a pas été le cas ; la moindre incertitude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601048_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

communication, à la mise en fabrication des billets, à la souscription des abonnements pour la gare et à la préparation et à la mise en place de la gare mobile ; - cette société est confrontée à une incertitude

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036217abb295d84f74ed7d4

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

L'ordonnance de clôture est en date du 1er septembre 2015. SUR QUOI Il est constant que le 7 mai 2011, Mme [V] a vendu à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb34

Cassation

21 décembre 1972

21 décembre 1972

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT DE Y..., AU MOTIF QU'IL SERAIT LE "BEAU-FRERE DE L'ACCUSE", MAIS SPECIFIE PAR AILLEURS QUE DAME

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c41639

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

CONTROLER LA CONSISTANCE DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE, EN RELEVANT LES OPERATIONS AYANT PU OU POUVANT ENCORE LA MODIFIER DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41739

Cassation

18 avril 1974

18 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DAME Y... AUX CONSORTS DE X...

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c0bcdc6046d47b000f7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 27 Juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Février 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Audience tenue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100171

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

condamner à rembourser cette somme à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'agrément notifié par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à la société COS Aquitaine comportait la date

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd0f

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02527_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

De plus, l'acte de mariage produit, datant du 20 juillet 2021, étant postérieur à la décision contestée, il est sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646216

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JUIN 1972 ET LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005202

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229200

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

X... tendant à se voir reconnaître droit à pension au titre de l'infirmité nouvelle hypoacousie bilatérale ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de rejeter la demande, en date du 31

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628735

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e786

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 30 MAI 1967, QUI A RELAXE X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00031

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date

Source officielle

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