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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2105151_20221125
25 novembre 2022
irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative excluent qu'un référé-provision puisse être dirigé contre une personne privée ; - il existe une incertitude
1ère Chambre
6892e416bf535a2d228f9678
5 août 2025
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [E] [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (TOGO), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505173_20251205
5 décembre 2025
Le soir-même vers 20h 00, face à la persistance des symptômes, il a de nouveau été admis au centre hospitalier d’Arles et hospitalisé au sein du service de médecine interne jusqu’au 19 mai 2020 date à
cr
édure suiviec/Guy Z
613726a9cd580146774277b7
12 juin 2007
Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Guy Z... et Marc A... du chef de diffamation publique
Chambre 2
DTA_2000297_20220922
22 septembre 2022
lors qu'il appartenait à l'Etat de démontrer par des éléments de fait incontestables que l'implication du loup dans l'attaque litigieuse devait être exclue, ce qui n'a pas été le cas ; la moindre incertitude
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601048_20260303
3 mars 2026
communication, à la mise en fabrication des billets, à la souscription des abonnements pour la gare et à la préparation et à la mise en place de la gare mobile ; - cette société est confrontée à une incertitude
6036217abb295d84f74ed7d4
14 décembre 2015
L'ordonnance de clôture est en date du 1er septembre 2015. SUR QUOI Il est constant que le 7 mai 2011, Mme [V] a vendu à M.
6079a8bb9ba5988459c4eb34
21 décembre 1972
MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT DE Y..., AU MOTIF QU'IL SERAIT LE "BEAU-FRERE DE L'ACCUSE", MAIS SPECIFIE PAR AILLEURS QUE DAME
civ2
6079432c9ba5988459c41639
20 mars 1974
CONTROLER LA CONSISTANCE DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LADITE COMMUNAUTE, EN RELEVANT LES OPERATIONS AYANT PU OU POUVANT ENCORE LA MODIFIER DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME
civ3
607943309ba5988459c41739
18 avril 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DAME Y... AUX CONSORTS DE X...
3ème chambre A
69ef1c0bcdc6046d47b000f7
23 avril 2026
* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 27 Juin 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Février 2026 Date de mise à disposition : 23 Avril 2026 Audience tenue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100171
17 février 2011
condamner à rembourser cette somme à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'agrément notifié par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à la société COS Aquitaine comportait la date
61372572cd5801467741dd0f
23 mai 1996
conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02527_20220411
11 avril 2022
De plus, l'acte de mariage produit, datant du 20 juillet 2021, étant postérieur à la décision contestée, il est sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007646216
1 juillet 1974
REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JUIN 1972 ET LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005202
29 janvier 2007
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229200
2 février 2005
X... tendant à se voir reconnaître droit à pension au titre de l'infirmité nouvelle hypoacousie bilatérale ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de rejeter la demande, en date du 31
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628735
1 juin 1990
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la
6079a8af9ba5988459c4e786
28 février 1968
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 30 MAI 1967, QUI A RELAXE X...
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00031
12 janvier 2021
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date
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