adresses ; qu'il entretient une confusion permanente sur sa véritable adresse dans le cadre de la procédure de contrôle ; que le service précité a procédé à la reconstitution des revenus d'origine indéterminée

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée

de l'accident, admettait que pour un traitement de charpente elle n'avait pas, a priori, à monter sur le toit ; que Guy X... déclarait que la victime était montée sur le toit pour une raison indéterminée

coprévenus ; qu'en effet, Philippe Z... a accepté d'une personne inconnue l'organisation d'un voyage dont il a dû avancer une partie des frais sans réelle garantie de rémunération et ce pour un prix indéterminé

réactions du chien de l'équipe cynophile et sur une liasse de billets de banque, éléments qui ne sont nullement constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en se fondant sur des éléments aussi indéterminés

a été rompu le 7 janvier 2008 à l'initiative de l'employeur ; que contestant cette rupture et réclamant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

passées ne permettaient pas à l'emprunteur de connaître l'étendue exacte de ses engagements puisque si le montant des mensualités à verser à Gécafi était précisé, la durée de ces versements était indéterminée

été employé par la société Eurinformat, société exerçant une activité de formation, à compter du 6 septembre 2000 et jusqu'à février 2001, par "ordres de mission" renouvelés ; que la société a fait l'objet

FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [N] [X] a été engagée, à compter du 8 avril 2004, par la société [1] en qualité de téléconseillère au service client dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

U... à l'encontre du jugement en date du 4 novembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage,a : -requalifié en contrat à durée indéterminée la relation

[J] et la société Unilever France ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée. 3.

Par avenant en date du 26 décembre 2013 ("au contrat de travail à durée indéterminée conclu le 12 mars 2012"), il a été prévu que Monsieur E... occupe à compter du 1er janvier 2014 les fonctions de vendeur

Il soutient qu'une indemnité de requalification reste due même en cas de poursuite de la relation de travail sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.

; qu'en considérant le contraire, pour en déduire le caractère indéterminé de la relation de travail entre les aides ménagères à domicile et le CCAS, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que

feuilles de services, le plan caméra et le plan logistique établis en amont de l'établissement des plans de vol par les pilotes et qui étaient susceptibles d'établir que les vols n'avaient pas fait l'objet

; "aux motifs que Georges Y... souligne que le préjudice invoqué par la partie civile résulte de la cession partielle de la créance que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon du blad qui fait l'objet

du recours au contrat de travail à durée déterminée, l'attente de l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée d'un dénommé M.

X... en contrat à durée indéterminée à compter du 10 mars 1997 et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents,

Par jugement du 30 avril 2019 qui a fait l'objet d‘un appel, le conseil des prud'hommes a débouté M. [V] de toutes ses demandes au motif que la société Checkport n'était pas son employeur. 10.

c'est-à-dire à la fin de l'année 1985, une telle lettre ne pouvant être utilisée que pour justifier l'accord de Michel Z... sur les opérations postérieures à 1985; que la lettre dont s'agit, qui avait pour objet