n'a pas eu connaissance des griefs de l'employeur lors de l'entretien préalable du 25 mai 2005 … , l'employeur s'étant refusé au cours de l'entretien préalable à exposer ses griefs, se bornant à lui indiquer

faute grave sans même constater ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la salariée que cette dernière avait fait l'objet d'un licenciement verbal lorsque son employeur lui avait indiqué

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a rejeté la demande que Y... formait pour obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de clientèle

[D] a indiqué à l'ADEF que son site 'bloquait' sur l'étape certification, affichant un message d'erreur, et lui a demandé de remédier au dysfonctionnement.

    Le 12 juillet 2010, le requérant se rendit avec son client S.G. au poste de police de Constanţa, au sujet d’une enquête pénale en cours contre son client.

[K] indique que la banque ne produit aux débats aucune pièce nouvelle que celles qui ont été mentionnées dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014, dans lequel la cour a indiqué que les motifs

» ; - en son article 4 (« Obligations du client »), que le client « communiquera toutes informations ou documents de nature économique, comptable, juridique, financière, social[e] ou autres nécessaires

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

ou des intérimaires qui lui sont attachés étaient devenus des clients ou des intérimaires de la société Adequat 223

justifier d'attestations prouvant l'existence de prestations de travail et d'un lien de subordination, précisant que sur la plaquette et le site internet de la SARL Vergez il apparaissait en qualité de

Des réclamations clients se plaignant de coulures ont également été reçues par la SAS [B] [E].

rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[V] [S] a indiqué s'être arrêté dans une supérette en compagnie de cet individu afin de lui acheter une bouteille d'alcool en règlement de la course.

moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique

[Y] et non au client selon les mails produits.

de chacun des sept clients nommément visés, a tenu pour établi le maintien de la souscription du produit litigieux pour deux seulement des clients de la société [3], et considéré que pour les autres, les

pour autant qu'il est constitutif d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code de travail que, dès lors que celui qui invoque

Elle soutient que : - en ce qui concerne la provision pour dépréciation du compte client inscrite au titre de l'exercice clos en 2016 correspondant à des travaux réalisés pour le compte de la société

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022.