Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 525 résultats pour « inimitié à l'égard d'un plaideur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ; 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard
Article 7
Toutefois, ces grades ne comportent droit au commandement qu'à l'égard du personnel des unités de douanier, que ces personnels soient membres du corps spécial ou simplement détachés à titre permanent ou temporaire dans ces unités.
Article 60
fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, et exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard
Article 8
L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi
Article 2
Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après : Commission administrative paritaire n° 1 Inspecteurs des finances publiques
Article R433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses expertises, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 142-1-4 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire, rapporteurs
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 32
Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
Article L125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84
Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Article R2122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21
Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des
Article R741-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Le métayer est, à l'exclusion du propriétaire, seul responsable, à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole, du versement de la contribution salariale due par lui et du versement des cotisations afférentes aux membres de sa famille et aux salariés
Article 697-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.
Article L6332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59
I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale,
Article 7
Le directeur général de cet établissement dispose à l'égard de ce personnel des pouvoirs dévolus aux ministres pour les autres administrations.
Article 3
conseil à la famille du jeune ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Toutefois, lorsque le total du bilan d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'investissement est inférieur à un seuil fixé par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité consultatif de la législation
Article Annexe A
de placement 44,6 43,9 0,8 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP) 118,8 106,5 12,3 Autres régimes 9,2 8,8 0,4 Régime général 17,5 9,6 8,0 CADES 1,5 4,0 ― 2,4 CADES 101,2 97,0 4,3 FRR 33,9 31,2 2,7 Dettes à l'égard
Article Annexe A
de trésorerie, euro-papiers commerciaux) 162,3 162,6 Autres régimes 7,3 6,9 CADES 5,6 5,3 Régime général 16,9 5,6 FRR 33,8 32,9 CADES 145,4 156,9 Encours bancaire 10,4 13,7 Dettes à l'égard
Article 263-3
Il dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les DDPAF implantées dans la zone de défense, dans le respect des prérogatives du préfet de département.
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