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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454636
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008165327
24 novembre 2004
24 novembre 2004
des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01934
17 novembre 2015
17 novembre 2015
de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que le salarié a adressé à l'employeur un courrier de prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00091
21 janvier 2009
21 janvier 2009
de communication persistant en dépit d'un incident en ce sens, au motif inopérant pris de ce qu'elles auraient directement été adressées à la partie elle-même au début de la procédure de première instance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE La notion d'instance en cours de l'article L.624-2 du code de commerce renvoie directement à celle de l'article L.622-21 du même code qui énonce que le jugement d'ouverture interrompt toute
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771166
8 février 1991
8 février 1991
les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c26
21 février 1991
21 février 1991
constitutive d'une nouvelle date de consolidation ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, ayant un caractère interprétatif, doivent s'appliquer à toutes les instances
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c41
21 février 1991
21 février 1991
constitutive d'une nouvelle date de consolidation ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989, ayant un caractère interprétatif, doivent s'appliquer à toutes les instances
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f4d
14 mai 1992
14 mai 1992
l'association La Maison de la défense, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, parallèlement à l'instance
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55734
7 février 1974
7 février 1974
LA LOI NOUVELLE A MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES CONTRE L'EMPLOYEUR; QU'ELLE CONSTITUE DONC SOUS CET ASPECT UNE LOI DE PROCEDURE APPLICABLE AUX INSTANCES
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
4 avril 2012
administrative ; Sur la décristallisation de la pension et le versement d'arrérages : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance
Source officielleciv1
61372362cd58014677409139
14 décembre 1999
14 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822312
4 mai 2012
4 mai 2012
14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af68
2 mai 2007
2 mai 2007
action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au dit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d' une somme d' argent ; Que les instances
Source officiellecomm
613722bccd58014677400cc0
11 juin 1996
11 juin 1996
devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3aea
15 avril 1991
15 avril 1991
d'avoir, pour rejeter leur opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière à eux délivré par la banque La Henin (la banque), dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jsuqu'à la solution d'instances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01949
26 octobre 2016
26 octobre 2016
du solde de tout compte ne constituait pas un fait nouveau qui justifiait de déroger à la règle de l'unicité d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b97b08cdc6046d47fbe518
27 octobre 2025
27 octobre 2025
discussions se sont engagées entre les parties, et après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 27/10/2025, date à laquelle les parties ont exprimé leur volonté de mettre fin à l'instance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506791_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., qui demande à ce que l’affaire soit radiée du rôle, doit être regardé comme se désistant de l’instance en cours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201239
11 juillet 2013
11 juillet 2013
, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce
Source officiellePage 66 sur 36340