X... et la société BSN qui s'engageait à régler les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 11

de son employeur, la société Perle d'Amour, et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'un franc symbolique à titre de dommages-intérêts pour les motifs

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif d'appel des chefs de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de dommages-intérêts

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Saintes en date du 16 septembre 2015 et statuant à nouveau, déclaré compétent

, demandant sa condamnation au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 3 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

et de 12 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que M.

[T], les investisseurs l'ont assigné en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts pour perte de chance. Son assureur, la société Zurich Insurance PLC, est intervenu à l'instance. M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce

L'OGEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au comité social et économique une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement, alors « que l'ordonnance n°

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce,

269,54 € en principal avec intérêts légaux depuis le 9 juillet 2007, - 1 800 € de dommages et intérêts, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

peuvent être intimés ; qu'en déclarant irrecevable, comme étant prétendument nouvelle en cause d'appel, la demande de dommages-intérêts dirigée par M.

de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité quand elle constatait, que devant les premiers juges, Mme [L] n'avait sollicité que des dommages-intérêts pour harcèlement

et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de repos obligatoire et à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas

Elle a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.

; Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, en raison du procès-verbal de conciliation intervenu lors d'une précédente instance, alors, selon le moyen

Le 2 juillet 2019, la société GUILLEMIN SARL est intervenue volontairement à l'instance.

[D] n'est que l'exercice d'un droit d'agir en justice et il n'est pas démontré d'abus à ce titre d'autant que le tribunal avait fait droit aux demandes de celui-ci en première instance.