En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 8.

mai 2017, n° 1587318), a condamné la première, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation du travail, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Gers a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans alors, selon le moyen, que le ministère

[V] [H], à la peine d'interdiction professionnelle, s'agissant de M. [X] [H], et à la solidarité fiscale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer pendant une durée de cinq ans) ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la

de gérer, la deuxième pour recel d'abus de biens sociaux et recel de banqueroute à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la troisième, pour

[H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en relèvement d'interdiction de gérer, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à être autorisé à obtenir une carte de collaborateur salarié au

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

[I] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans en application de l'article L. 653-8 du code de commerce.

a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

du prévenu une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de cinq années pour l

[L] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans ; "aux motifs propres

de gérer. 4.

a prolongé d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français d'une année dont il faisait déjà l'objet ; 3°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Gers l'a assigné à résidence

de gérer peut intervenir dans les cas visés à l'article 189 de cette même loi ; que, dès lors, en relevant à l'encontre de M.

X... à supporter pour partie les dettes sociales et a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer pour une durée de sept ans ; Attendu que M.

de gérer, le second, à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire