alors, selon le moyen, que l'activité de chauffeur artisan taxi étant de nature civile et commerciale et le G.I.E. ne regroupant pas des commerçants, aux termes de l'article 10 de ses statuts, une interdiction

ordonné la rectification d'erreurs matérielles affectant l'arrêt du 12 octobre 2000 condamnant l'intéressé, pour agression sexuelle aggravée, à un an d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction

D la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pour une durée de six mois et à M. C et M.

Par une décision du 2 mai 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de

B et à la société " Cabinet du docteur B " la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux ans.

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1997 qui, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, pour fraude aux prestations sociales, exercice malgré interdiction

X... par Mme Y, à laquelle l'exposant s'est associé, avait infligé au praticien la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois et a décidé qu'il n'y avait

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée de trois mois, assortie du sursis pour une durée de deux mois.

Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession

A... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois mois, dont un mois assorti du sursis.

chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par laquelle la chambre régionale de discipline de Bretagne lui a infligé la peine d'interdiction

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de trois ans, dont un an assorti du sursis.

déclaré Lise Y... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois sur la personne de Quitterie Z... et l'a condamnée à la peine de dix-huit mois de prison avec sursis et à l'interdiction

[W] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux et exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 3.

abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement dont 17 avec sursis, à 3 ans d'interdiction

exercice ; la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre une interdiction

[T] [Y] ayant été condamné par le tribunal correctionnel de Lille le 21 octobre 2016 à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, outre l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier

qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs chacune, 3 mois d'interdiction