Ils précisent que la copropriété de la parcelle no10 divisée en deux lots subsiste depuis l'origine et que l'acte de partage du 8 mars 1968 ne vise qu'à affecter ces deux lots sans aucune modification,

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de destruction du mur séparatif et de sa demande en dommages et intérêts pour privation de jouissance

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à la somme de 906 euros (209 jours à 13 euros, divisée par 3) ; La condamner au paiement de la somme de 906 euros au titre du préjudice de jouissance; Condamner M.

en lots dont la jouissance privative est attribuée à ses associés, au nombre desquels figure la société civile immobilière " Etoile Foncière " ; qu'elle relève ainsi du régime des sociétés immobilières

ces dispositions que l'édification sur une parcelle de plusieurs constructions ne peut être regardée comme constitutive d'un lotissement que si la parcelle servant d'assiette aux constructions a été divisée

Se plaignant de divers obstacles à une jouissance paisible des lieux, les locataires ont saisi le tribunal d'instance de Nice par déclaration au greffe enregistrée le 31 octobre 2018 afin de mettre en

privative de cet immeuble depuis 1982 à hauteur de 3,5 % de la valeur vénale du bien évalué par expertise à 352.157,40 euros ; que la jouissance privative par Monsieur X... depuis 1982 n'est pas discutée

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne que la parcelle fera l'objet d'une division en jouissance ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

en quatre lots, deux lots pour le bâtiment principal A et deux lots pour le bâtiment annexe B, avec pour chaque lot la jouissance exclusive et particulière d'un morceau de terrain ; Attendu que selon

En l’espèce, il résulte de l'acte de vente notarié du 31 août 2023 que la parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre 3] a été divisée en deux parcelles, cadastrées section BL n°[Cadastre 2] et [Cadastre

au tribunal conformément à son acte introductif d’instance la condamnation de la SCI PASSY à lui payer : 6318,55 € en réparation de son préjudice matériel,2610 € en réparation de son préjudice de jouissance

Constitution de servitude de jouissance exclusive d'un jardin Monsieur [Z], ès-qualités, concède à Mademoiselle [C] et à ses ayant-droits un droit de jouissance exclusif, personnel et perpétuel d'une

propriété des personnes publiques, la commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui établissent les droits de propriété réels ou de jouissance

Sur le trouble de jouissance Il n’y a pas lieu d’allouer de somme au titre d’un trouble de jouissance, ce préjudice résultant du trouble de voisinage étant valablement réparé par l’allocation de dommages

Un appartement divisé en deux pièces. cuisine. Cave n°10 du même bâtiment au sous-sol. Et les 28/1000èmes des parties communes générales.

Ils ajoutent que le projet impacte directement les conditions de jouissance de leur bien, notamment en termes de nuisances, de modification du lotissement et de surcharge des infrastructures existantes

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que M. et Mme C n'ont coché ni la case de l'imprimé CERFA relative à la mention " le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance

demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'ASL que la parcelle cadastrée section AM n° 598, propriété de la société Carrefour et comprise dans le périmètre de l'ASL a été divisée

Maria la jouissance du véhicule Kangoo et d'une moto, tandis que M. X...