Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable d'acquisition et de détention de produits stupéfiants du 20 mai au 9 novembre 2020, en récidive.

Grosjean Gally Dariscon et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure, alors « que méconnaissent l'étendue de leurs pouvoirs les juges qui infirment un jugement pour le tout après que l'appel

le tribunal de grande instance en contestation de cette possession d'état ; que le jugement rejetant cette prétention a été infirmé par la cour d'appel de Grenoble ; que, statuant après cassation

Philippe B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc désigné par jugements du 10 mai 1994 et de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac Margeride super distribution, Aubrac Margeride

des référés, le juge a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'existence de l'obligation de la société ODP invoquée par M.

, qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont matériellement établis à l'encontre du prévenu ; "alors que tout jugement et arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt confirmatif du 9 septembre 1996, la cour d'appel a jugé que le décès de François

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté

Y... un acte d'échange portant sur des terrains ; que par jugement correctionnel du 27 janvier 1998 elle a été déclarée coupable d'avoir alors abusé frauduleusement de la faiblesse de M.

attachée à un jugement interdit, sauf voie de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu'en condamnant M.

, que le jugement du 13 décembre 1989 s'est borné dans son dispositif à la condamner à payer en deniers ou quittance valable la somme de 153 333 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet

[M] fait grief à l'arrêt de dire non soutenu son appel contre le jugement du 26 octobre 2018 et de confirmer ce jugement, alors : « que l'appel contre les jugements rendus par le tribunal d'instance en

du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée principalement sur les auditions de salariés réalisées dans le cadre des deux enquêtes menées par l'employeur et a jugé

invoqués devant le premier juge.

son prononcé, de sorte que le juge des référés ne peut méconnaître ce qui a été jugé par le juge du fond. 8.

X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique

, par suite, dépourvue d'objet ; qu'en revanche, si le jugement a été exécuté, le juge d'appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé du jugement au regard de la situation de droit et

juger que le paiement réclamé par la société Mobidécor est un paiement interdit, - réformer le jugement entrepris, rectifié le 26 avril 2018, en ce qu'il a condamné le liquidateur judiciaire de la société