appartient donc à la présente juridiction de statuer sur la demande de Mme V... telle qu'elle a été présentée à la cour d'appel de Bastia, demande qui est largement plus limitée que ce que les parties

Considérant que l'article L. 5 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction des affaires est contradictoire " ; qu'aux termes de l'article L. 7 de ce code : " Un membre de la juridiction

du bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de l'intéressé, en constatant sa caducité.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge se prononce sur la compétence et statue, même partiellement, sur le fond du litige, sa décision doit être attaquée par la voie de l'appel. 7.

substance que la rétractation de la requête s'imposait dès lors que l'ordonnance avait été rendue alors qu'une instance au fond était déjà en cours sur le même litige, le Conseil de Prud'hommes, seule juridiction

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction

L'intimé répond que le fait invoqué constituerait une cause de récusation ; que cependant, la participation d'un même magistrat à une décision de référé, qui n'a qu'un caractère provisoire, et à la juridiction

Ainsi, les pièces du dossier ne permettent pas à la juridiction de statuer sur les causes du dommage, les responsabilités encourues ainsi que sur la nature et l’étendue du dommage.

Elle en conclut que Mme Y...a ipso facto perdu son statut de salarié.

    Il se plaint aussi de ce que la cour d’appel, qui s’est pourtant fondée sur les faits établis par la juridiction ayant statué en première instance, ait écarté, sans motivation, l’intervention

Non déterminable à partir du texte fourni.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande d'annulation du jugement Le fait pour une juridiction de statuer le cas échéant hors des limites de sa compétence matérielle, ou hors des limites de son

confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail pour non-paiement des salaires ; Que sur la date d'effet de fa résiliation ; Que la résiliation est prononcée à la date où la juridiction

Le bureau d’aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

[V] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions et statuer ce que de droit sur les dépens.

Date de délibéré indiquée par le Président : 01 juillet 2025 Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles

sécurité sociale, il y a lieu de retenir la compétence de la juridiction prud'homale.