Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

  In addition, under the Adoption Act 1958, where a child is adopted, the register of births is to be marked with the word "adopted";   the adoption is also registered in the Adopted Children

PROCURATION DE LA DAME X..., UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE DRESSE DU VIVANT DE LA VENDERESSE, ET DEVANT LE REFUS D'Y CONSENTIR OPPOSE PAR RENE Z..., FILS ADOPTIF

soutient que : - le refus en litige n'est pas motivé ; - ce refus méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle justifie d'un motif légitime

qu'il n'était pas justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, que « les autres motifs de l'ordonnance destinés à décrire le différend opposant les parties et à établir le caractère légitime

Mais l'adoption de cette clause avait pour objet de préserver les intérêts de M.

et proportionnée à l'attaque verbale injurieuse et injustifiée d'Aurélie X... qui tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ; "alors, d'une part, que l'état de légitime défense

l’adoption est prise en chambre du conseil.

Elle fait valoir, en outre, qu'il ne saurait lui être reproché de s'être conformée aux dispositions adoptées par le législateur de 2008.

Elle fait valoir, en outre, qu'il ne saurait lui être reproché de s'être conformée aux dispositions adoptées par le législateur de 2008.

comme lui, que ses cinq enfants portaient tous des prénoms arabes et que son prénom actuel l'isolait des siens ; Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, par motif adopté

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent autoriser la cession d'un bail rural sans tenir compte des intérêts légitimes du bailleur ;

relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 13 décembre 2001 (définitif le 27 mars 2002) dans l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres contre la Moldova   (adoptée

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun invoquée par la société Défi mode, soit la nécessité vis-à-vis de l'URSSAF

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si la cause légitime de révocation du mandat d'intérêt commun invoquée par la société Défi mode, soit la nécessité vis-à-vis de l'URSSAF

ou des dispositions testamentaires, à la mère de contester la filiation légitime résultant de la mention de son premier mari dans l'acte de naissance et d'engager une procédure de légitimation à raison

de FranceAgriMer quant à l'exclusion des agents commerciaux ne peut s'appliquer rétroactivement à la décision d'octroi de l'aide en 2015 ; - le titre litigieux méconnaît le principe de confiance légitime

En ce qui concerne la violation du principe de confiance légitime : 5.