Codes de loi français

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; 3° bis Si elle effectue des livraisons

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Par dérogation aux mêmes dispositions, la Banque de France peut conclure, avec des autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers, des accords de coopération

Article Annexe

Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise au point du matériel neuf : montage, contrôle, essai, puis livraison et réglage chez le client.

LEGIARTI000041463922

Cette compensation est réalisée dès la mise en service de l'ouvrage. La fourniture d'alevins ou de juvéniles est consentie, après accord du service chargé de la police de la pêche, si l'alevinage est rationnel et compatible avec l'écosystème.

LEGIARTI000023650005

Lorsqu'il intervient sur des bâtiments ou des ouvrages achevés après 1996, le technicien suit les prescriptions du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO), s'il existe.

LEGIARTI000026274253

Cette distance est portée à 60 mètres si l'altitude du lit du cours d'eau est inférieure de plus de 20 mètres à celle de la base de l'ouvrage et dans les zones désignées comme zone de protection des habitats des espèces, de la faune et de la flore sauvages

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

-Une étude de dangers simplifiée peut être établie pour les conduites forcées de classe C et D, s'il apparaît au responsable de l'ouvrage que les risques qu'elles comportent pour les personnes et les biens situés dans son voisinage en cas d'accident sont

Article R214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

La déclaration comprend : 1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés, ainsi qu'un document

Article D181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

document mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 ; 2° Une note décrivant la procédure de première mise en eau conformément aux dispositions du I de l'article R. 214-121 ; 3° Une étude de dangers établie conformément à l'article R. 214-116 si l'ouvrage

Article 37

commerciale, de payer ses achats de produits alimentaires périssables et de boissons alcooliques ayant supporté des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts dans un délai supérieur à trente jours suivant la fin du mois de livraison

Article Annexe

Préparer à la livraison les véhicules légers réparés selon une méthode professionnelle de rénovation. 3.

Article 63

Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; - à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.

Article 12

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets. V.

Article 4

Ces critères sont retenus parmi les catégories de producteurs définies au niveau national à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012

LEGIARTI000049882833

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DU CONCOURS INTERNE Opérations imposables par nature ou par disposition expresse de la loi, y compris livraisons

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

application du VII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts ; d) Le code d'identification du titre de capital ou titre assimilé (code ISIN) dont l'acquisition est soumise à la taxe ; e) La date de la transaction ; f) La date de règlement/ livraison

Article R5124-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66

° de l'article L. 5121-1 exploité en France à toute officine qui le lui demande ; 2° Le samedi, à partir de 14 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés, il est tenu de participer à un système d'astreinte inter-entreprises, permettant la livraison

Article Annexe

Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment : Chapitre 5 23. 1.

Article ANNEXE

Dans le cadre de ses interventions, il (elle) réalise la mise en service des engins et équipements neufs : montage, contrôle, essai, puis livraison et réglage chez le client ou sur le chantier.