JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 9.

La prescription biennale a donc commencé à courir le 11 octobre 2018.

. » Réponse de la Cour 12.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, les faits étant antérieurs au 1er mars 1994, en l'absence des voies de fait nullement caractérisées, la loi nouvelle faisant état d'éléments constitutifs moins rigoureux et ne pouvant, dès lors, recevoir

sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance, et peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacés

d'appel a violé l'article 990 E, 3°, e, du code général des impôts, dans ses versions issues de la loi du 25 décembre 2007 et de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicables successivement au litige ;

d'appel a été saisie par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2017, et, enfin, que les instances ont été poursuivies régulièrement sur le fondement de ces mêmes dispositions. 12.

d’instance.

d’instance.

courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'il n'est pas avocat, ce texte n'est applicable que devant le conseil de prud'hommes et non devant la cour d'appel ; que s'agissant de l'appel, où la procédure est soumise à représentation obligatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M.