Codes de loi français

LEGIARTI000049589181

administratifs des services déconcentrés Attaché principal 1re classe 852-966 (712) (759) (821) A compter du 1er août 1995 Echelons provisoires 2e classe 563-821 A compter du 1er août 1995 Attaché administratif 379-780

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960

Article L1614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation

Article 36

I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 8 août 1912 Art. 6 -Loi du 17 décembre 1926 Art. 3 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 8-2, Art. 15, Art. 43, Art. 5-1 -LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 Art. 42 -Loi du

Article 31

. - au lendemain de la date de publication de l'arrêté du 27 mai 2021 aux installations autorisées après le 17 août 2018, ainsi qu'aux installations autorisées avant le 18 août 2018 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives

Article 35

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 19, Art. 20, Art. 23 II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article 82

I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10

Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une

Article 6

Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.

Article 62-22

Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :

Article 260

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 5

Article 2

La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.

Article 128

L162-5, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1, Art. L6115-2, Art. L6115-3, Art. L6115-4, Art.

Article 15-1

La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques

Article 19

Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

Article 6

Les délibérations relatives aux conventions et actions des programmes, mentionnés au II de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres concernés.

Article 2

-La commission administrative prévue à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, demeure compétente jusqu'à sa réunion annuelle qui se

LEGIARTI000048057665

CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT RELATIVE AUX MODALITÉS DE DÉCLARATION ET AU CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ DES PRÊTS PRÉVUS À L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOÛT 2021 MODIFIÉE PORTANT

LEGIARTI000035606680

1993 Technicien principal 471 - 593 A compter du 1er août 1993 Technicien 322 - 558 A compter du 1er août 1993 Adjoint sanitaire principal 1re classe E 6 2e classe E 5 Adjoint sanitaire 1re classe E 4