Codes de loi français

Article 59

-Les I et II de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 3

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article Annexe

doivent bénéficier d'une certification A2P délivrée par le CNPP ou NF & A2P délivrée conjointement par AFNOR certification (JO du 31 août 2003) et le CNPP (JO du 28 août 2003) ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur

Article R178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 36

de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, disponible au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée ; d) PAAHd le nombre de personnes bénéficiaires, dans le département, de l'allocation pour adultes handicapés prévue aux

Article 2

Lorsque des équipements de même nature ont été réalisés, postérieurement à l'entrée en vigueur des conventions conclues en application de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, pour les services placés par cet article sous l'autorité du président

Article 34

-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 105

-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 16-12 V. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 6-1

Article 15

-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".

Article 134

-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

Article Annexe, 5

A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux

Article 66

-Les plans de protection de l'atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon

Article 11

A compter de son entrée en vigueur, les services de prévention et de santé au travail interentreprises disposent d'un délai de deux ans pour obtenir leur certification.

Article 50

L162-22-11 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.

Article 19

; 6° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 7° Le produit de l'aliénation des biens ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 9° Les dons et legs, et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois

Article 8

Les contrats d'achat en vigueur le 28 mai 2016 peuvent être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par

Article LO4435-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article LO 4435-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement du conseil régional, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour

Article LO7311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article LO 7311-6 le prévoient, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une

Article 258 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42

Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1). (1) Dispositions en vigueur

Article 29

notamment des contrats de recherche, d'études et d'essais effectués pour le compte de tiers ; 9° Le produit des participations des employeurs aux premières formations technologiques et à la formation continue ; 10° Toutes autres recettes autorisées par les lois