Des loyers demeuraient impayés et le 18 mars 2025, Monsieur [N] [F] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires, pour un montant en

la loi de finances du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Le préjudice de jouissance doit donc être évalué à 20% du coût des loyers dont il est démontré qu'ils ont été payés.

été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance qui a été admise par une ordonnance du juge-commissaire du 7 mars 1994 ; que la Caisse a assigné M. et Mme X..., uniques

Georges Y..., Jean de la Z... et Antoine A... des chefs d'escroquerie, tentative d'abus de confiance et complicité de ces délits ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

par requête la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de reprendre la gestion de la société et d'encaisser les loyers. 3.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] , [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que, Mme E... a signé avec M.

la recevabilité du pourvoi de la SA Balguerie ; Attendu que la demanderesse ayant été déclarée par l'arrêt confirmatif attaqué non partie à la présente procédure, le pourvoi par elle formée est dès lors

[K] qui y possèdent, en indivision, le lot 1 totalisant 629/1000èmes de la partie indivise du sol et des parties communes ; - Mme [Z] [Y] qui est propriétaire des lots 2 et 3 totalisant 371/1000èmes de

après, savoir : - le lot n°37 par le lot n°46 ; - le lot n°38 par le lot n°47 ; - le lot n°40 par le lot n°49 ; - le lot n°41 par le lot n°50.

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

9e, pris en la personne de son syndic, la société anonyme Cabinet Bernard Mainguy, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Périgueux, 7 septembre 1993) rendu en dernier ressort, qu'après

ouvert au profit de ce tiers à l'identifiant unique du vendeur. 3.

bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société UCB entreprises, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'auteur d'un accident de la circulation même quand la responsabilité encourue peut être déterminée sans référence directe à ladite faute par application de la responsabilité objective prévue par la loi

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) que le 28 juillet 1991 la Caisse nationale