Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 493 résultats pour « majoration de 80 % des droits »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 493 résultats pour « majoration de 80 % des droits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
expressément abrogées, en ce qui concerne les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, en service dans les territoires énumérés à l'article 1er ci-dessus, les dispositions des textes susvisés relatives à l'attribution de la majoration
Article 5-1
A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
Article L244-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 69
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements
Article 7
-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de
Article R44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article
Article D731-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon
Article 81 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-
Article 110
le service de la pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des revalorisations applicables à toutes les pensions ; lorsque la cessation définitive intervient après soixante-sept ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations
Article 48
En cas de suspension de la pension, le droit au paiement des soins peut être maintenu.
Article 4
Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir
Article 28-1
La durée de service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir en application des dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des
Article 3
Dépenses de matériel et de fonctionnement POURCENTAGE 20 CHAPITRES Numéros 57-02 Libellés Equipements administratifs et techniques POURCENTAGE 80
Article D543-350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42
Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts
Article R6341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 25
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est
Article L251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne peut être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80.
Article R723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles R. 723-12, R. 723-12-1, R. 723-51, R. 723-79, R. 723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-86, R. 723-89 et R. 723-90.
Article R2391-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au
Article 38
Les fonctionnaires à temps complet bénéficient d'un temps partiel de droit, dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, dans les cas
Article 62
. - Budget général 1 908 758 Affaires étrangères et développement international 14 020 Affaires sociales, santé et droits des femmes 10 229 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 022 Culture et communication 11 041 Décentralisation et fonction
Article A444-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à
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