mandat de dépôt.

    En vertu de l’article 3 alinéa 2, la demande doit être accompagnée, dans l’hypothèse visée par la présente espèce, d’un mandat d’arrêt ou de tout acte ayant la même force, décerné par l’autorité

François, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat et complicité, les a condamnés chacun à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité

attaqué a confirmé le jugement déféré qui a, sur l'action pénale, déclaré MM.

autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

R... d'avoir commis sur leur territoire le 4 février et le 18 décembre 2011 et à l'issue de la procédure qu'elles ont suivie, la mise en accusation, ainsi que le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de

X..., désignés par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 2 mars 1995, qui les a habilités à exercer le mandat de justice décerné à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Van Even, confirma une seconde fois le mandat d’arrêt. Le requérant se pourvut en cassation le 30 contre l’arrêt de la Cour militaire.

, un mandat d'arrêt avait été décerné contre les requérants et qu'ils avaient été informés par le juge d'instruction des raisons de leur arrestation et des accusations portées contre eux.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 17 OCTOBRE 2002 arrêt qui infirme l'ordonnance et décerne mandat d'arrêt NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DEUX

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

d'arrêt.

d'arrêt servant de support à la demande d'extradition doit être clair, précis et exempt d'irrégularité ; que le mandat d'arrêt délivré par les autorités burkinabés est irrégulier en ce qu'il ne remplit

Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener doit être interrogée au plus vite par l’autorité qui a décerné le mandat (...)

mandat d'arrêt à son encontre.

Pour écarter le moyen de nullité du mandat d'arrêt, de l'interrogatoire de première comparution et du placement sous le statut de témoin assisté du requérant, tiré du fait que le mandat d'arrêt vise, s'agissant