X... a été présenté le 20 décembre 2010 à 10 h 56 au magistrat mandant qui l'a mis en examen des chefs précités ; que le même jour, il a été placé sous mandat de dépôt criminel par le juge des libertés

par lequel le mandant confère à une personne qui en accepte la charge, le pouvoir et la mission d'accomplir pour elle et en son nom un acte juridique ; que la prestation du mandataire se caractérise par

publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° B 20-22.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., époux commun en biens de Mme Y..., a signé seul le mandat exclusif, confié à l'agence immobilière mussipontaine, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun, que les époux X... ont refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carex de son désistement partiel au profit des consorts X... ; Sur

maison d'habitation des époux Y... qui avaient confié leur bien à la vente à l'agence des Trinitaires selon un mandat non exclusif du 2 avril 1997, prévoyant une commission de 5 % du prix de vente à la

[Z], gérant de la société THEMIS INVESTISSEMENTS,a constitué une société d'import d'objets de jardin sous le nom de TENDANCES DU MONDE en violation de la clause de non-concurrence d'une durée de 2 ans

la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ; Attendu que la société Quede a, le 12 janvier 1993, donné mandat

[D] Aux termes de l'article 1984 du Code civil le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat et en son nom.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23 janvier 1995, à la société

(Vendée), et [...] et ses boutiques situées à Laval (Mayenne) et Noirmoutier (Vendée), soit dans des départements relevant de l'exclusivité consentie à l'agent, ni ne pas avoir commissionné Casual au titre

[S] [X], expert automobile mandaté par l'assureur de Mme [K], a déposé un rapport d'expertise amiable et contradictoire.

exclusif de vente.

Maître D... expose que le mandat d'intérêt commun est caractérisé par le fait que le mandataire n'agit pas seulement pour le compte du mandant mais également dans son intérêt propre et que la reconnaissance

N° 02/3264 - 2 - Le 30 septembre 1995, Me Y exerçant les fonctions d'huissier de justice à AMBERT, a organisé au Théâtre Municipal une vente aux enchères publiques de mobilier et divers objets, pour

EVOLUTION, Mandataires Judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET IFAC [Adresse 5] [Localité 7] Non comparante, non représentée Madame la Présidente après avoir

et associés (les avocats) pour l'assister, moyennant un honoraire de résultat exclusif de toute autre rémunération ; que le mandat a été révoqué en mars 2012, avec refus de payer les honoraires réclamés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

; que, dès lors, la conclusion d'un contrat préliminaire peut déboucher non pas sur la régularisation d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente en l'état futur d'achèvement), mais sur

EXPOSE DU LITIGE : La société Don César et la société X... ont confié le 26 septembre 2007 à la société FABRICIMO exerçant à l'enseigne " L'Agence de la Pinède " un mandat non-exclusif de recherche d'un