caractérise non pas un contrat de mandat, mais une société en participation dont le gérant peut faire, dans l'intérêt de la société, des actes de gestion excédant la délimitation stricte des pouvoirs d'un mandataire

la société Nacarat a signé une « reconnaissance d'indication de fonciers » par laquelle elle a reconnu que la société Shelter invest lui avait présenté le bien en cause et s'est engagée à ne traiter l'achat

X... en date du 17 janvier est une offre d'achat transmise régulièrement au mandataire du vendeur et assortie d'un délai de huit jours ; que par courrier du 19 janvier, soit dans le délai précité, Maître

La société MD Commerce de Chevaux conteste avoir été mandataire de Mme [I] pour la vente de la jument.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. / II. - L'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 SCP OUIZILLE DE KEATING mission conduite par Me Christian B... es qualité de mandataire liquidateur

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement'.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA Chapalain Maucurier, demeurant 37, place des Otages, 29210 Morlaix, 3 / de la compagnie d'assurances Abeille

Il soutient que : - le présent litige ressortit à la compétence du juge administratif dès lors que l'Etat a acheté les véhicules dans le cadre d'un contrat avec l'Union des groupements d'achats publics

[B], mandataires judiciaires.

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège

. - Mandataire de SARL CHAMPIGNON A... B... Z...

[D] [P] et Mme [E] [P] des demandes de condamnation de la société Inter constructions ardéchoises à achever les travaux et de la société Ergo [V] [Z] à désigner la personne chargée d'achever les travaux

ne bénéficiant d'aucune garantie d'achèvement effectif des travaux, lesquels constituaient l'essentiel de l'investissement.

[U] [R], collaborateur SELARL [Y] mission conduite par Me [H] [M] [Y], mandataire judiciaire de la SAS Génius Investissement, 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU92024 NANTERRE CEDEX M.

Les bases du redressement ont été évaluées en fonction des tableaux de retenues sur salaires destinées à l'achat d'actions du plan. Ils ont été établis par l'employeur.

Léonard n'a versé aucune indemnité d'immobilisation lors de l'acceptation de la proposition d'achet en date du 16 janvier 2013   ; - Constater que la proposition d'achat en date du 16 janvier 2013 n'a

contrats à exécution successive dont les prestations sont indivisibles et concourent à une même fin ; qu'en constatant expressément que les contrats de fourniture d'armoires s'inscrivaient dans l'achèvement