FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE DESFARGES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTIPLANS, AYANT SON SIEGE ET EXERCANT SON ACTIVITE EN ALGERIE, ET CONCESSIONNAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bernard frères, concessionaire Renault

décret °n 86-900 du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession avec la SOCIETE FRANCE 5 pour l'exploitation de la 5ème chaîne de télévision ; que si la requête introduite par la société concessionnaire

appréciation des circonstances de l'affaire en évaluant à 183 604,31 F hors taxe les frais généraux restant à leur charge du fait de la résiliation anticipée du marché, à 53 587,86 F hors taxe leur manque

implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable.

moto de la marque de la seconde.

exploitation a été confiée à des concessionnaires français ; que les directeurs des marques, salariés des SAS Cyrillus et Sadas, non employés par KBGI, travaillent pour ces sociétés qui ont, seules et

L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".

dispositions de l'article 31.1 et 44 de ce contrat à réaliser et mettre à disposition du délégataire une base logistique, alors même que la durée du contrat devait être de nature à voir assumer par le concessionnaire

elle assurait à compter du 1er janvier 2005 la poursuite de la commercialisation des gammes de matériels des sociétés du groupe et l'invitait à lui retourner le document d'ouverture de son compte concessionnaire

En l'espèce, selon le courrier du concessionnaire BMW Altitude 42, en date du 27 septembre 2024, le logiciel du boîtier moteur du véhicule de M.

domaine public ; que la rémunération de la SEP était assurée par les redevances payées par les locataires usagers du service ; que par suite, en jugeant que la SEP ne pouvait être regardée comme un concessionnaire

. / La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale

machine à effeuiller la vigne, les arbres et les arbustes, a conclu, le 5 décembre 2002, avec la société Siegwald, un contrat de licence de fabrication et de commercialisation des effeuilleuses de marque

X... a loué à la société Caterpillar finance France une pelle sur chaînes de marque Caterpillar ; que le matériel a été choisi, commandé et livré par l'intermédiaire de la société Bergerat-Monnoyeur qui

Le concessionnaire a déposé le 1er février 2017 un dossier de demande d'autorisation unique.

Par suite le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait.

- Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 5 mars 1987 Mme Y... a fait l'acquisition auprès de la société Bel Guadeloupe Car d'un véhicule de marque Lada

le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 avril 1989), que Mme Y... transporteur routier, a acquis de la société Obry, concessionnaire

agro-alimentaire "3A" (société 3A), a concédé à l'Union des laiteries coopératives (ULC) la fabrication et la distribution exclusive des laits pasteurisés en vrac et conditionnés, commercialisés sous la marque