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190 509 résultats pour « mention du "bon pour.. " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720bdcd580146773edfc0

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention

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CC

civ1

6137241fcd580146774128d5

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

au paragraphe IV de l'acte sous seing privé constatant le cautionnement souscrit le 12 juillet 1994 par les époux X..., lesquels avaient apposé au pied de cet acte, chacun en ce qui le concerne, la mention

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CC

comm

613723cacd5801467740e2a0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Z... auquel il avait cédé sa créance ne pouvait plus revendiquer les bons de caisse et en obtenir restitution, la banque n'en demeurait pas moins, sauf pour elle à établir qu'elle avait réglé les bons

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

« Bon pour aval du tiré » et qu'il n'est pas contesté que le tireur a endossé les titres irréguliers ; que la mention de l'aval est indiquée « bon pour aval pour le tiré », il s'agit donc d'un commencement

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CC

comm

613720c0cd580146773ee190

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

justifie légalement, en tant qu'écrit, l'existence d'une obligation ; qu'il résultait des documents de la cause que la lettre de change prescrite avait été signée et acceptée par le débiteur, avec la mention

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CC

comm

61372307cd580146774048c3

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

cessionnaire "s'engage à se substituer (au cédant) pour toutes les garanties données aux organismes financiers afin que (le cédant) soit totalement défait de ses engagements, lui même ayant porté la mention

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TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 5 mai 2023, la société Marsh a indiqué à Mme [B] [V] qu’une proposition d’indemnité a été émise à titre amiable pour les seules réserves précises et détaillées mentionnées sur le bon de

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CA

Chambre 3-1

6274ba8e2799a9057d5dcdef

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUBSIDIAIRE, si et seulement si la Cour de céans estime que la société DECO CHARPENTE établit valablement la preuve d'un accord implicite de la société LES ATELIERS DU CEDRE EN LUBERON sur les prix mentionnés

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CC

civ3

613721accd580146773f5eb2

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Impexo, dont le siège social est sis ZA de Chanteloup, rue Albert Einstein, bâtiment D1 à Aulnay-sous-Bois

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CC

comm

61372501cd5801467741a31e

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

de réception de pommes de terres du 19 novembre 1998 émis par la société Mac Cain sur lequel était mentionné "reste à livrer 1 048 kg" ; qu'en retenant, dès lors, un défaut de livraison de 30 871 kg de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de livraison la mention "bon pour accord" ; que de ces constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que la société débitrice avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est produit la copie d'un bon de commande daté du 7 décembre 2018 référencée « 3258 » à l'entête de l'enseigne « apps global digital » signé sur lequel il est mentionné que « ce bon tient lieu de facture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10167

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

E... était bien l'auteur de la signature et de la mention "Bon pour accord" apposées sur l'avenant du 10 mars 1998, Mme K... Y... et F...

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civ1

61372494cd58014677416a7c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

2002) a fait droit à cette demande ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'obscurité de la clause portée par le directeur de la société VGC distribution sur le bon

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643652

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

INSTANCE AYANT ETE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE LEUR A SIGNIFIE LE 9 FEVRIER 1967 UN ACTE DE DESISTEMENT ; CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA MENTION

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civ1

613722b8cd5801467740091c

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Cette indemnité intervient à titre de transaction définitive et pour solde de tout compte"; que, après avoir apposé sa signature précédée de la mention "bon pour accord", M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

François X... a porté sur ce courrier la mention "bon pour accord" suivie de sa signature. A nouveau le 8 janvier 2010, la société Carole Franck a convoqué M.

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CC

civ1

M. Christian X..., la banque a engagé une actionc/M. Olivier X

60794c9a9ba5988459c46280

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Christian X..., devrait ou pourrait devoir à la banque Bonnasse, et a apposé au pied de cet acte la mention manuscrite suivante : " Bon pour caution solidaire, dans les conditions ci-dessus à concurrence

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b71d

Cassation

16 juillet 1973

16 juillet 1973

DE LA PART DE DELPIN AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, N'AIT POINT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ETE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE DELPIN OU N'AIT DU MOINS COMPORTE, DE SA MAIN, LA MENTION

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CC

civ1

ée contre M. Y..., mais rejeté celle dirigéec/Mme Y

613723b5cd5801467740d2ba

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

somme réclamée en principal, avec intérêts conventionnels à compter de l'assignation introductive d'instance ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que Mme Y... admettait avoir écrit de sa main la mention

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