AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720bdcd580146773edfc0
13 décembre 1988
13 décembre 1988
, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention
Source officiellePage 66 sur 9526
civ1
6137241fcd580146774128d5
23 mars 2004
23 mars 2004
au paragraphe IV de l'acte sous seing privé constatant le cautionnement souscrit le 12 juillet 1994 par les époux X..., lesquels avaient apposé au pied de cet acte, chacun en ce qui le concerne, la mention
Source officielle