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2 788 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par suite, la décision du 20 aout 2022 ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108585_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

à une indemnité, mais pas à modifier un marché en cours d'exécution ; en tout état de cause, la présence d'amiante n'était pas imprévisible car la présence d'une conduite amiantée était connue et n'a

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2202856_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b11f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La seule restriction au droit à la participation résulte des dispositions de l'article 4 de l'accord de participation du 21 mai 2003 exigeant une ancienneté minimale dans l'entreprise en stipulant que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107915_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Cette information doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. 11.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036834300

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

de trois mois à compter du 15 février 2018, cette mesure qui fait obligation à M.

Source officielle
CA

5e Chambre

6287339cc1d4e9057d6130d9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle prétend ne pas avoir été en mesure de faire valoir la moindre observation au sujet de l'accident du salarié, ce qui lui a causé un grief certain.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101972_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où aucun procès-verbal du déroulement de la séance de la commission

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00284

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

l'arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274688

Admin. suprême

16 juillet 2018

16 juillet 2018

pour des faits de conduite de véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6961eb5ccdc6046d47d03fde

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4357

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

  Conduite des autorités – Au début de la période à considérer, le requérant avait droit à obtenir des biens à titre compensatoire correspondant au solde des biens abandonnés.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157840

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

, compte tenu de la durée globale de la restriction apportée à sa liberté d'aller et venir depuis son assignation à résidence et de la superposition des obligations dont la mesure est assortie avec les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204306_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

29 mars 2022 méconnaissent le principe de continuité des services publics ; - la suspension méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

et du droit d'asile ; que si le ministre fait valoir que la continuité du service public serait affectée par une suspension du marché, il lui est possible, dans les circonstances de l'espèce, pour assurer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f614383a880008fd0837

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61d383a880008fd083b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61f383a880008fd083d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bd3b6c6260008b5325a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle

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