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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
Par suite, la décision du 20 aout 2022 ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative.
3ème Chambre
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
à une indemnité, mais pas à modifier un marché en cours d'exécution ; en tout état de cause, la présence d'amiante n'était pas imprévisible car la présence d'une conduite amiantée était connue et n'a
OQTF 6 sem
DTA_2202856_20220721
21 juillet 2022
Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, telle qu'elle est notamment consacrée par le droit de l'Union, n'a pas été méconnue. 7.
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
La seule restriction au droit à la participation résulte des dispositions de l'article 4 de l'accord de participation du 21 mai 2003 exigeant une ancienneté minimale dans l'entreprise en stipulant que
6ème Chambre
DTA_2107915_20240326
26 mars 2024
Cette information doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. 11.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036834300
4 avril 2018
de trois mois à compter du 15 février 2018, cette mesure qui fait obligation à M.
5e Chambre
6287339cc1d4e9057d6130d9
19 mai 2022
Elle prétend ne pas avoir été en mesure de faire valoir la moindre observation au sujet de l'accident du salarié, ce qui lui a causé un grief certain.
1ère Chambre
DTA_2101972_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où aucun procès-verbal du déroulement de la séance de la commission
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00284
26 janvier 2011
l'arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
CETAT:CETATEXT000037274688
16 juillet 2018
pour des faits de conduite de véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Chambre civile 1-7
6961eb5ccdc6046d47d03fde
9 janvier 2026
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4357
22 juin 2004
  Conduite des autorités – Au début de la période à considérer, le requérant avait droit à obtenir des biens à titre compensatoire correspondant au solde des biens abandonnés.
CETAT:CETATEXT000036157840
1 décembre 2017
, compte tenu de la durée globale de la restriction apportée à sa liberté d'aller et venir depuis son assignation à résidence et de la superposition des obligations dont la mesure est assortie avec les
2ème chambre
DTA_2204306_20240212
12 février 2024
29 mars 2022 méconnaissent le principe de continuité des services publics ; - la suspension méconnait le principe d'égalité et est discriminatoire ; - elle constitue une mesure de police administrative
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
et du droit d'asile ; que si le ministre fait valoir que la continuité du service public serait affectée par une suspension du marché, il lui est possible, dans les circonstances de l'espèce, pour assurer
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f614383a880008fd0837
11 janvier 2024
À l'aune des conditions contractuelles, ce droit exercé par Uber relève, non pas du droit disciplinaire, mais éventuellement d'une appréciation de ce droit au regard d'un éventuel abus de position économique
65a0f61d383a880008fd083b
EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.
65a0f61f383a880008fd083d
65af6bd3b6c6260008b5325a
18 janvier 2024
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