Codes de loi français

Article 2

cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics B 37 30 Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieurs à cinquante unités B 20 30 Collaborateur administratif exerçant

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance

Article 34

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical.

Article 18

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant

Article 5

Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" sont fabriqués à partir d'un lait chauffé au moins partiellement et ensemencé en Penicillium roqueforti.

Article 103

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, se soumettre aux visites de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le comité médical.

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes

Article 29

à la formation par dérogation aux conditions fixées dans le même article peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant, pendant la période de deux ans précédant la demande d'inscription, de deux expériences d'animation d'une

Article D224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 36

déontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ; - le lien d'attachement et les besoins fondamentaux de l'enfant ; - la diversité des profils des pupilles de l'Etat ; - le recueil de la parole d'un

Article R162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 19

Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les dépenses d'examens de

Article 1152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de

Article L932-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

informations mentionnées à l'article L. 932-6 : a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ; b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion

Article 8

Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article L2135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.

Article R124-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 53

La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Article 6

Le fonds de solidarité prend en charge des mesures d'accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles bénéficiant du plan départemental, qu'elles

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services