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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722e6cd58014677402e97
27 janvier 1998
27 janvier 1998
du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode
Source officiellesoc
6079b1649ba5988459c52082
24 novembre 1992
24 novembre 1992
modalités d'attribution sont fixées par le conseil d'administration de la caisse ; qu'un accord collectif d'entreprise, en date du 19 juin 1978, a fixé, pour chaque catégorie de salariés, les modalités de calcul
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d9f
28 avril 1986
28 avril 1986
, victime le 27 mars 1973 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle, a, à l'occasion d'une procédure de révision, contesté le montant du salaire servant de base au calcul
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41401
21 novembre 1973
21 novembre 1973
EXACTEMENT CONSIDERE "QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 B DU TARIF EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL" "ET INTERDISAIENT" UN TEL MODE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00450
18 mars 2015
18 mars 2015
sur un salaire de référence, à savoir le salaire du dernier mois précédant le préavis, a rempli les salariés de leurs droits ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les montants et sur le mode de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200508
28 mars 2013
28 mars 2013
Ainsi, en tenant compte du mode de calcul arrêté par le Tribunal, la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde devait recalculer les cotisations dues par Melle X... sur les 4 périodes concernées : 2004,
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4447
19 février 1991
19 février 1991
ce qui a été irrévocablement jugé ; Et attendu ensuite, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que M. de X... ait contesté devant la cour d'appel le mode
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401fb2
1 avril 1997
1 avril 1997
Constitution ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201545_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f98b
19 novembre 1970
19 novembre 1970
FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, EVALUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A 19000 FRANCS ET LES FRAIS DE REINSTALLATION A 5000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT DE 1,5 POUR LE CALCUL
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f2f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dès lors cette exception de nullité doit être rejetée. 2) sur le grief relatif à la validité de la lettre d'observations du 16 octobre 2014 motif pris de son imprécision du mode de calcul du redressement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200656
17 avril 2008
17 avril 2008
abaissant la valeur du point de retraite s'appliquaient à la pension de retraite de l'exposant déjà liquidée avant l'entrée en vigueur de ce texte, motif pris que le nombre de points de retraite et le mode
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f8440
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Socopan Super U, avec une autorisation administrative ; que la société a réglé aux intéressés une indemnité de préavis qu'ils ont été dispensés d'accomplir, ainsi qu'une indemnité de licenciement calculée
Source officielleAvis
CADA:20160259
3 mars 2016
3 mars 2016
parcellaire détaillé de ces deux zones ; 4) l'état parcellaire des superficies en eau ; 5) l'état parcellaire de la superficie globale non construite à la date de la promulgation de la loi en précisant son mode
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665383
24 octobre 1980
24 octobre 1980
POLYNESIE FRANCAISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE DU 8 AVRIL 1974 QUI TENDAIT A LA REVISION DU MODE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200532
3 avril 2014
3 avril 2014
fondée et détaillée et qu'il convient d'y faire droit » ; 1/ ALORS QUE le caractère indu des sommes réclamées par la CAF ne peut être retenu que si celle-ci énonce clairement et de façon détaillée le mode
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01851
23 septembre 2009
23 septembre 2009
. 212-4-5 du Code du travail prévoit dans ses dispositions expressément l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et à temps complet occupant un emploi équivalent, ainsi que dans le mode
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf89
6 juin 2001
6 juin 2001
par rapport aux salaires minima de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd8
25 février 1997
25 février 1997
communautaire; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612612
24 octobre 1973
24 octobre 1973
28 DECEMBRE 1959 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXCLURE LESDITES PERSONNES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 ; QU'ENTRANT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4, ELLES NE RELEVENT PAS DU MODE
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