Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment : 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ; 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités

Article D242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84

Code de la sécurité sociale

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, défini à l'article R. 130-1, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements : 1° La tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur

Article D141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

Lorsque la commission examine un projet de tableau de classement ou lorsqu'elle est saisie d'une question générale concernant un mode d'hébergement touristique marchand, elle peut auditionner de sa propre initiative d'autres représentants des professionnels

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode

Article D345-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.

Article R5121-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

compassionnelle établi par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionne notamment, pour chaque médicament : 1° L'indication ou les indications thérapeutiques concernées ; 2° La posologie et le mode

Article R513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : " Mésusage " : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage habituel ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées au 7° de l'article

Article R181-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu au IV de l'article R. 123-11 ; 3° Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article R. 123-10, il est tenu compte, en outre, des

Article L2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte : 1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; 16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; 17° La fixation

Article Annexe I

—

Mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques DÉTAIL SAVOIR-FAIRE Pose du drain Poser les différents types de drainage choisis par l'opérateur

Article 16

—

associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation

Article 214-2-11

—

Lorsque l'utilisation de moyens mobiles de protection (échafaudages, plates-formes, échelles, chaises de gabier,...) est justifiée, il doit être prévu sur la structure du navire les point de fixation adéquats.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.

Article R165-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

L'entreprise est tenue de déclarer, dans le même délai, au Comité les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. II.

Article Annexe I

—

Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, ont la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans risquer de

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans

Article L162-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165-2 concernant les produits ou prestations.

Article R518-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47

Code monétaire et financier

Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la santé publique

L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données.

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