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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bf0

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

émanant de celui-ci et rendant vraisemblable le fait allégué peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300619

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

qu'à l'unanimité ; que l'état descriptif de division ou les tantièmes de copropriété ne peuvent en conséquence être modifiés qu'à l'unanimité ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01444

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

et de Marge brute de la région comme c'est déjà le cas dans les autres divisions de Würth France " ; que, par lettre du 7 juillet 2008, le salarié a démissionné en reprochant à son employeur la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01625

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b55

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Il sollicite la réformation de la décision déférée en ce que le Tribunal a modifié le règlement de copropriété avec effet au 1er octobre 1994 a sursis à statuer sur sa demande formée de voir fixer sa créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

que sa politique sociale dans le délai d'un mois ou de trois mois si plusieurs CHSCT concernés par le projet sont saisis, à compter de la communication par l'employeur des informations précises et écrites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

L'arrêt attaqué retient comme point de départ du délai de prescription la découverte des écrits de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdba35de8fc708270195aef

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Il convient pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties de se référer expressément à leurs conclusions écrites développées oralement à l'audience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310581

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Studio Swing, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Ban de

Source officielle
CA

3e Chambre A

61636a8d22908a2ec611e8cc

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

de ce prix alors qu'en statuant ainsi tout en relevant que l'article 7 du marché prévoyait que le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur se réservaient le droit de modifier en plus ou en moins la masse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01657

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que Mme X... a été victime d'actes de harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas constitutif de harcèlement moral la modification

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300086

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

l'article 1134 du code civil peut être un fondement exact au soutien de la demande d'annulation d'une délibération prise par l'assemblée générale d'une association syndicale libre ayant pour objet de modifier

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D'une deuxième part, s'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b436

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

ARTICLES 765 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE PREVENTION RELATIF AU DEFAUT DE CONTRAT ECRIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200700

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

excavées et transportées « ne saurait suffire à démontrer » que la terrer apportée par les consorts [Y] et [V] est polluée, que l'une des mentions du dossier d'enquête publique concernant le bassin écrêteur

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TA

1ère Chambre

DTA_2206513_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Restauration ou modification de bâtiments anciens ().

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01077

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié ; que les juges d'appel ont constaté la disparition de bonifications, de majorations d'ancienneté ainsi que de

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CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Il a engagé une action en annulation d'une assemblée générale de la copropriété du 30 septembre 2006 ayant pour objet la refonte complète du règlement de copropriété, portant notamment sur la modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit

Source officielle