AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bf0
2 juin 1999
2 juin 1999
émanant de celui-ci et rendant vraisemblable le fait allégué peut constituer un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300619
23 mai 2012
23 mai 2012
qu'à l'unanimité ; que l'état descriptif de division ou les tantièmes de copropriété ne peuvent en conséquence être modifiés qu'à l'unanimité ; qu'en déboutant M.
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