fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2005) d'avoir dit son licenciement justifié par un motif économique, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L.321-1 du code du travail

de leur contrat de travail, la cour d'appel viole les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en

de son contrat de travail.

donc d'une simple modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur auquel le salarié doit se soumettre ; QUE M.

entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; que, si, en cet état, le cessionnaire a la faculté de tirer les conséquences

La modification du contrat de travail par l'employeur pour quelque cause que ce soit nécessite l'accord du salarié.

; 4°/ que tout détachement entraîne l'acceptation par le salarié de la mobilité géographique et fonctionnelle qui lui est inhérente ; qu'en conséquence, ne constitue pas une modification du contrat

est une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective ; 3 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que, sauf abus de

de l'entreprise ou celle du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour considérer que la modification du contrat de travail de M.

L. 321-1-2 du Code du travail entrées en vigueur le 20 décembre 19932 étaient applicables en l'espèce, lorsque la modification apportée au contrat de travail de la salariée avait été portée à sa connaissance

Y..., engagé, le 1er juin 1977 en qualité d'horloger, par la société La Perle, a été licencié le 8 janvier 1996 pour avoir refusé de modifier ses horaires de travail ; qu'estimant son licenciement dépourvu

X... avait explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail

Selon le second de ces textes, les partenaires sociaux ont allongé le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail en le portant à huit jours ouvrés. 12.

une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification

des attributions ou du niveau de responsabilités constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en cas de modification pour un motif disciplinaire

et n'entraînait aucune modification du contrat de travail.

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans

, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté