tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Article 4

—

La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage, ou d'un recyclage PSC datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module " gestes élémentaires de premiers

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

Code général des impôts, annexe III

qui comporte les éléments suivants : a) Ses identité et adresse ; b) L'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer

Article 4

—

professionnels ou volontaires et titulaire de la formation initiale correspondante, des pompiers militaires de l'armée de terre, des pompiers militaires de l'armée de l'air ou des marins-pompiers de la marine nationale et avoir suivi, sans évaluation, le module

Article 7

—

Peuvent être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 : 1° Tout titulaire d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin ,

Article 50

—

En ce qui concerne les locaux destinés à l’habitation, par référence au taux des loyers des habitations bon marché, tels qu'ils sont actuellement pratiqués dans le cadre du décret du 27 avril 1937 fixant les maxima de valeur locative applicables à ces

Article 14

—

Si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés.

Article 1382 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

-Dans le cas où l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà une réduction correspondante.

Article 1

—

Le taux de remise se module ainsi : - de 100 à 200 paquets par mois : 8 p. 100 du montant des affranchissements ; - au-dessus de 200 paquets par mois : 10 p. 100 du montant des affranchissements.

Article 29-4

—

Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article

Article Annexe II

—

Le tronc commun Le suivi des modules ci-dessus est sanctionné par un examen écrit et par une épreuve pratique portant sur les matières abordées au cours du stage. 2.

Article 14

—

Les montants de rémunération de la formation sont encadrés comme suit : PRESTATION TAUX MINIMUM TAUX MAXIMUM Ingénierie pédagogique Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou

Article 4

—

pièces principales 1 2 3 4 5 6 7 Débit total minimal en m 3 35 60 75 90 105 120 135 Débit minimal en cuisine en m 3 20 30 45 45 45 45 45 Lorsque l'aération est assurée par un dispositif mécanique qui module

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 31

Code rural (nouveau)

. – A compter du 1er janvier 2019, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et

Article R541-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code de l'environnement

éco-organisme établit un contrat type destiné aux producteurs qui souhaitent lui transférer leur obligation de responsabilité élargie, qui prévoit notamment : 1° Le montant des contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-2, ainsi que les modulations

Article R314-193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de cette dotation est modulé en fonction d'indicateurs qui tiennent compte notamment de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l'objet de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et au temps de travail

Article L1621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 48

Code général des collectivités territoriales

Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Les conditions et les modalités de modulation des vérifications mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Article 1

—

L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants : a) Titre de propriété ; b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ; c) Quittance de loyer de moins de trois mois ; d) Facture de gaz, d'électricité

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