Mistral, président, Chalumeau et Blin, conseillers" ; que la cause a été renvoyée devant la même juridiction, autrement composée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la détention provisoire de Félix X... ; "aux motifs

ne peut décerner mandat de dépôt, aux termes de l'article 465 du Code de procédure pénale, que par une décision spéciale et motivée d'après les éléments de l'espèce ; qu'en conséquence, en ordonnant le

ayant rejeté la demande de mainlevée de l'interdiction professionnelle contenue dans le contrôle judiciaire du mis en examen ; "aux motifs que, "les modalités du contrôle judiciaire applicables en

eux avec ses amis du quartier » ; que cette motivation contrevient aux principes de la présomption d'innocence et d'impartialité du juge ; qu'en jugeant cependant régulière l'ordonnance de placement en

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s A 95.30.165 et B 95.30.166 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance n° 21/95

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Centre CZ recours à la sous traitance et qu'elle est ainsi amenée à travailler avec les sociétés tchèques Aut Komponenty et Auto Montaz Soucastek (pièce 2-7à ; que la société de droit tchèque Auto Montaz

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 15 juin 2000 ; " aux motifs que si, sur l'ordonnance de placement

le désignant doit être spécialement motivée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance désignant le docteur Z..., expert non inscrit, pour procéder à l'autopsie de la victime en vue d'établir les circonstances de

la SA France Télécom en exécution d'une réquisition de police judiciaire ; "aux motifs adoptés et aux motifs propres que, ( ) par ordonnance du 3 août 2005, notifiée le même jour, le magistrat instructeur

notamment, la surveillance technique d'une ligne téléphonique ; que, l'enquête ayant révélé d'autres faits susceptibles de qualification pénale portant sur neuf autres marchés publics, le procureur de

selon le moyen : 1°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; que la cour d'appel affirme que c'était par des motifs

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse àchef péremptoire de mémoire, défaut de motifs

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378, 379 du Code pénal, R. 156, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs

en demande, en défense et en réplique ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'rticle 575-5 du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

sur le pourvoi formé par : - ROI Paia Farnault, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 17 juillet 1996, qui, pour extension d'une installation classée sans autorisation

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, les pourvois n°s Y 95.30.163 et Z 95.30.164 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance n° 20/95

Marc Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur