[E], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Brillet, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M.

Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M.

Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne ZYSMAN dans les conditions

souscrites au nom de la société mandante.

au nom et pour le compte du mandant ; qu'en se déterminant par ces seuls motifs, inopérants au regard de la notion de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

O..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.

par le mandat.

Durée- prolongation – résiliation prévoit que : « Le mandant donne le présent mandat Exclusif, à titre irrévocable à compter de ce jour, pour une durée de deux mois.

AU CABINET BORDAT, DONC ANTERIEUREMENT A LA REVOCATION DU MANDAT, ET QUI ETABLIT LA CONNAISSANCE QUE X...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° J 15-12.994 R É P U B L I Q U

[N] [C] reconnaît de manière expresse, aux termes des deux mandats litigieux, 'avoir pleine connaissance des conséquences pouvant découler de l'exécution des opérations faisant l'objet du présent mandat

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

le mandant n'est engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandant apparent est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

à la loi, a rendu la présente décision. 1.

[S], après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° E 14-28.833 R É P