[AE] (le syndicat et ses élus), ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la totalité de ces désignations. 5. La fédération F3C CFDT, MM.

ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société [T] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

Par jugement du 13 février 2020, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, la société 2M & associés étant désignée en qualité d'administratrice judiciaire et la société [D]-[V] en qualité de

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2006, qui, sur ses demandes en exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

sont ainsi maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre des sommes dues à la société SEGG et le différentiel résultant d'avantages en nature dont bénéficie un de ses

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 3 septembre 1992 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de banqueroute, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire

G... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

juillet 1994 ; que, faute d'accord entre les parties, l'Etat a notifié aux intéressés une offre, le 18 juillet 1997, puis saisi le juge de l'expropriation, le 12 septembre 1997, aux fins de fixation judiciaire

résilié le 6 mars 1997, la société Prénatal a assigné la société X... et Mme X... en paiement de sa créance au titre de marchandises livrées ; que la société Prénatal ayant été mise en liquidation judiciaire

été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 16 mai 2002 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute ; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire

[K] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande d'exequatur de ces trois décisions. 4.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... et Y..., agissant respectivement en leurs qualités de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire de la société ETS, en redressement judiciaire (les mandataires judiciaires), ont assigné

produits aux débats ; qu'en reprochant à l'expert judiciaire de n'avoir pas « utilement contredit » l'expertise du cabinet [V], mandaté par les sociétés [4], qui indiquait que, même si les écarts de feu

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F514 Numéro de Procédure collective : 2026RJ211 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 6/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 19/03/2026.

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 31/03/2026.