Codes de loi français

Article Annexe art. 11

Une émission ou un arrêt de notification comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.

Article 16

l'article L. 526-22 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification

Article 10

Les délégataires ou suppléants des ordonnateurs des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 9 sont accrédités par la notification à l'agent comptable assignataire de l'acte leur conférant délégation de signature.

Article R139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification

Article R464-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Dans le même délai et sous la même sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.

Article R2271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports

Article 7

-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice

Article 4

Cette notification intervient au plus tard un mois avant l'augmentation de puissance.

Article R351-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Article L183-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 183-12, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au représentant de l'Etat qu'il s'engage à mettre en

Article R6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27

Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article R4162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de

Article R117-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.

Article 16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision.

Article 10

Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.

Article 56

. ‒ La notification des décisions mentionnées au II indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre ces décisions, en application du présent décret.

Article 34

Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70

Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.