code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaître prioritaire et devant être relogée en urgence dans un délai d'un mois à compter de la notification

particulièrement difficiles ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

A en lui attribuant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 1995, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

particulièrement difficiles ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

particulièrement difficiles ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

particulièrement difficiles ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

    Le Gouvernement s'oppose à la thèse du requérant, en soulignant que son affiliation au syndicat n'a nullement été affectée par sa mutation.

[E] conclut à titre principal à l'infirmation de la décision entreprise et demande à la Cour de juger que la proposition de mutation qui lui a été faite constitue une rétrogradation, que la convention

L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie () ".

Le taux de cette astreinte est fixé à cent euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

, en s'engageant à revendre la maison au plus tard le 31 décembre 1996 ; Le 24 juin 1998, le service de la fiscalité immobilière a notifié à Madame X... un redressement, au motif qu'elle ne pouvait

Par lettre du 28 avril 2006, la SA GESTRIM a convoqué Mme [O] [B] à un entretien préalable prévu le 10 mai suivant, avant de lui notifier le 22 mai 2006 son licenciement pour faute reposant sur les motifs

Le 1er septembre 2023, Mme B..., titulaire d’un permis d’exploitation, a sollicité auprès de la mairie de Solliès-Pont la mutation à son bénéfice de l’exploitation du débit de boissons.

l'inspection d'assurance ; qu'elle a été mutée à Lyon le 1er juillet 2002, à sa demande ; que suivant avenant du 1er juillet 2005, elle a été mutée à un poste d'inspectrice des ventes en Bourgogne sud, cette mutation

En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté contesté du 4 mars 2021 que pour prononcer la mutation d'office dans l'intérêt du service de M.

Le fait que cette mutation ait été différée jusqu'en janvier 2017 n'en change pas la nature.

1997 et, partant, n'etait pas recevable à contester son prétendu déclassement après l'expiration du délai d'un mois prévu par ce texte ; que, dès lors, en estimant que le reclassement n'avait pas été notifié

Enfin, par un arrêté du 7 février 2022 le directeur général des services a prononcé la mutation définitive dans l'intérêt du service de M.

médiathèque départementale à Montpellier ; 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder à sa réintégration dans les fonctions qu'elle occupait au domaine de Bayssan, à Béziers, dès la notification

Ce marché est depuis 2016 en pleine mutation bousculé par l'arrivée de nouveaux acteurs issus du monde des nouvelles technologies et de la digitalisation...