n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, l'arrêt se borne à rejeter la demande de la société Garage Paoli

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. 6.

n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et la chose demandée devant être la même, elle ne peut, en l'absence d'identité d'objet, être opposée à une demande en raison de sa seule

déduisant à tort que celui-ci aurait eu connaissance nécessaire de l'ordonnance de non- conciliation avant l'expiration de la période visée à l'ordonnance de non-conciliation, alors que lui-même a été l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties

Ce litige a déjà fait l’objet d’un jugement civil consacrant le remboursement des 8000 euros en demande principale (outre 1800 euros au titre de l’article 700). » Par acte de commissaire de justice en

attaqué (Riom, 24 novembre 2004), que la Société auvergnate de transports et entreposage (SATE) est locataire de la société Glacières et entrepôts frigorifiques (GEFA) depuis le 1er avril 1981 ; qu'un jugement

; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; qu'en décidant que la demande de Madame X..., tendant

sans objet.  

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

et de la galerie supérieure ainsi que le coût des charges afférentes à l'entretien et au fonctionnement des nouveaux éléments d'équipements et services collectifs induits par les travaux ayant fait l'objet

et de la galerie supérieure ainsi que le coût des charges afférentes à l'entretien et au fonctionnement des nouveaux éléments d'équipements et services collectifs induits par les travaux ayant fait l'objet

et de la galerie supérieure ainsi que le coût des charges afférentes à l'entretien et au fonctionnement des nouveaux éléments d'équipements et services collectifs induits par les travaux ayant fait l'objet

fait obstacle à ce qu'une demande ayant le même objet, la même cause, formée entre les mêmes parties en la même qualité et qui a déjà fait l'objet d'un jugement, soit introduite lors d'une autre instance

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, mais qu'il n'est pas interdit au juge de s'appuyer

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet