Greece - 51312/16 Judgment 1.2.2018 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Refusal of Greek father to comply with court order requiring him to return child to mother

; qu'il ait été recevable ou non ; qu'il émane d'un bénéficiaire ou non ; qu'il ait donné lieu à décaissement de la part de la société Urios ou non", sans rechercher, comme cela le lui était demandé,

du 9 octobre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° H 23-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

personnel du permis de construire résultant des autorisations délivrées les 14 avril et 5 septembre 1994 ; que, par cet écrit, il s'engageait à en respecter toutes les obligations et notamment celles

There are in addition positive obligations inherent in effective respect for family life (see Manic v.   Lithuania , no. 46600/11, § 100, 13 January 2015).

F... n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction légitime et justifié, sans abus, aucun des salariés n'ayant eu à connaitre de sanction pour non-respect des consignes ; Que l'employeur ne produit aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coficor, société anonyme, dont le siège

Italy - 18766/11 and 36030/11 Judgment 21.7.2015 [Section IV] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Lack of legal recognition of same-sex partnerships

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Q 22-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[P], caution, dénonçait le non-respect par la Caisse de son obligation d'information annuelle prescrite par l'article L. 341-6 du code de la consommation, lequel était de nature, du fait de la

d'exclusivité, son obligation d'achat minimum et son obligation de bonne foi.

faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le juge, qui doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction, doit s'assurer que les parties ont disposé d'un temps

janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° Q 22-10.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM.

Ce double manquement à votre obligation de loyauté (non respect des plannings et déclarations mensongères) est inacceptable pour un cadre de votre niveau hiérarchique. motif n°2 : notre maison a consacré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, la caisse primaire d'assurance-maladie peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des

guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'il n'appartient pas à la CPAM de choisir parmi les éléments dont elle dispose ceux qu'elle entend communiquer, de sorte que le non-respect