S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris

dans l'administration de la preuve ; qu'en relevant ce moyen d'office et sans provoquer les observations des parties, le tribunal a violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure

de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties

[N] et, afin de respecter le principe du contractoire, d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur le moyen de droit soulevé.

Email : [Courriel 1] aux fins de : - convoquer les parties, - se rendre sur les lieux, lieudit [Localité 6] à [Localité 7], - se faire communiquer les pièces du dossier et recueillir les observations

d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire

[U] [L] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 13/05/2025 ledit tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 01

des stipulations litigieuses, de sorte qu'en fondant sa décision sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance des règles du Code de la propriété intellectuelle, sans avoir provoqué les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le

Il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser M., [Q], [T] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans

période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier

d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier ; le mandataire

Par conséquent, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 janvier 2026 et de rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties sur le moyen d'irrecevabilité soulevé d'office

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

nouveau du code de procédure civile, l'irrecevabilité découlant des dispositions de l'article 62 est constatée d'office par le juge, lequel peut statuer sans débat et sans être tenu de recueillir les observations

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du code de commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation.

et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme Z... ni Mme Y... ne faisaient référence

Lamoine, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 19 novembre 2024, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations

SOISSONS DU 22 septembre 2021 (référence dossier N° RG F 21/00001) - ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS en date du 27 avril 2022 (RG 21/5833) - REQUETE EN RETRANCHEMENT en date du 12 mai 2022 PARTIES