général des impôts ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'administration avait détourné à des fins exclusivement fiscales la procédure prévue par l'article 47 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986), * 20.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner enfin aux dépens qui seront recouvrés par la SCP LE ROY, conformément à l'article 699

du 1er décembre 1986), * 20.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner enfin aux dépens qui seront recouvrés par la SCP LE ROY, conformément à l'article 699

décision de cour d'appel du 7 janvier 1988 avait, pour partie, confirmé une ordonnance de référé du 31 août 1987, aux termes de laquelle le président d'un tribunal de commerce avait reconnu sa compétence

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1915 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

relatif au dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes expresses, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et des articles 121-3 du nouveau

et l'ordonnance du 1er décembre 1986 et ne pouvaient donc pas faire obstacle à l'action de cette Administration, certes pour partie relative aux mêmes faits, mais ayant pour objet le prononcé de sanctions

sur renvoi après cassation, que la société Entreprise Jean Lefebvre (société Jean Lefebvre) a été, par décision n° 89-D-34 du Conseil de la concurrence, déclarée responsable d'agissements commis en 1985

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; qu'elle demandait aussi confirmation de la décision entreprise, ayant, sous le visa de l'article 7 de l'ordonnance

général des impôts" ; que l'arrêt attaqué procède donc d'une violation des textes susvisés ; Mais attendu que les fausses facturations n'entrent pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance

général des Impôts" ; que l'arrêt attaqué procède donc d'une violation des textes susvisés ; Mais attendu que les fausses facturations n'entrent pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance

général des Impôts" ; que l'arrêt attaqué procède donc d'une violation des textes susvisés ; Mais attendu que les fausses facturations n'entrent pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance

liant la société PFGE à la commune de Saint-Dizier mais les pratiques illicites de la société PFGE à l'égard des familles souhaitant avoir accès à la maison funéraire a décidé, en se référant à l'ordonnance

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... a poursuivi son activité de distributeur de produits de même marque sous une enseigne différente dans la zone d'exclusivité après

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui a constaté que l'objet du litige concernait une instance en référé fondée sur les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance

Francisco Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer

n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 1er-I de la loi de finances n 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;

du 1er décembre 1986, elle porte atteinte à l’intérêt du domaine et de son affectation et à l’intérêt général ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des