) annule lesdites décisions et leur délivre un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août

Madame [J] [F] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 18] ([Localité 11]) demeurant [Adresse 15] [Localité 13] Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 18] ([Localité 11])

23 novembre 1970 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; Vu le décret n° 79-136 du 7 février 1979, pris pour l'application du dernieralinéa de l'article 3 de la loi

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [QR] [BI] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et

Portugal , 20 février 1996 et aussi Vermeulen c. Belgique , arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p.   195 § 31 et p 234, § 33, Nideröst-Huber c.

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hagedh X... Y..., demeurant ... ; M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du

, OBJET DE LA PREMIERE INFORMATION, ET LE DELIT D'ENTRAVE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVU PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VISE PAR LA PLAINTE SUBSEQUENTE, SONT DES INFRACTIONS

en date du 11 août 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre pour statuer sur une demande d'autorisation de visite domiciliaire par ses ordonnances du 22 décembre 2000 et du 5 février 2001 ; que, par

1975 ; 2 ANNULE LES INSCRIPTIONS DONT S'AGIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 14 AOUT 1956 ; VU LA LOI DU 14 MARS 1946 ;

Vu l'ordonnance en date du 26 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

, des articles 5, 6, 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 février 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit

28 septembre 1984 du Commissaire de la République refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

) d'annuler ladite décision du préfet du Gers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France