de l'obligation de repos dominical, ce qui justifie le recours à ce référé spécial de l'article L 3132-31, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'un trouble manifestement illicite.

La SARL Chez [E] était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la SA Banque CIC Nord Ouest.

2025 Références : 2024L01082 / 2023J00500 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 29/12/2023 qui a ouvert

en remboursement des notes de frais engagés par le salarié pour le compte de la société sur la période d'emploi, * 4 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la clause d'exclusivité illicite

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l'égard de la société Oz Immobilier le 18 janvier 2021 et Me [C] [R] était désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Pour les mêmes motifs, la demande tendant à obtenir l'ouverture des portes pour récupérer ses biens personnels doit être rejetée, dès lors qu'il n'est nullement établi que M. T...

2015, de l'indemnité contractuelle de 10 %, d'une clause pénale et de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle ; que celles-ci lui ont opposé la nullité de la convention du 2 avril 2004 pour illicéité

Tardières, Résidence Eau Vive Appt 142 63100 CLERMONT-FERRAND non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 25 juin 2020, [D] [Z] [F] et [T] [P] épouse [Z] [F] ont ouvert

jusqu'alors avait déposé les fonds sur le compte ordinaire de dépôt dont il était titulaire dans les livres de la Banque Gravereau, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a ouvert

jugé n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

contestation sérieuse, sans rechercher si cette demande ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés à raison de l'existence d'une urgence, d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite

en ne payant pas à l'avance de subvention PAC et en ne procédant pas au prélèvement de la cotisation sur le compte qui lui avait été indiqué, que partant elle a procédé à une résiliation de manière illicite

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Nikola Y..., qui rendrait illicite la mission de l'avocat, n'est pas caractérisée et ne saurait tenir au fait d'utiliser les incidents de procédure prévus par la loi dans l'objectif d'atteindre un prix

l'organisme indépendant titulaire des marques en cause ; que l'arrêt en conclut que les marques collectives en cause impliquent une garantie réelle concernant les produits, et que leur usage étant ouvert

N..., restant installé en position ouverte ; que M. I...

X... et Mme Y... son épouse (M. et Mme X...) ont ouvert auprès de la société Dubus, qui assure la négociation, la compensation, la conservation et éventuellement la gestion d'instruments financiers, un

a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen, d'ordre public, tiré de ce que l'illicéité

Mme [B] [T] : * 4 839 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 839 euros en réparation du préjudice subi pour le respect d'une clause de non-concurrence illicite

présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite