Codes de loi français

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77

, les frais de conservation des archives communales et du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, pour Nouméa et les communes chefs-lieux de subdivision administrative, les frais de conservation du Journal officiel ; 3° Les indemnités de fonctions

Article 82

Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8

Article 5

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel :

Article Annexe XIII

MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN

Article 3

L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.

Article 11-3

Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :

Article 3

Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.

Article 22

Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.

Article 7

Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard :

Article R7343-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.

Article R531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.

Article 1

Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants : Pour l'Ecole nationale de la statistique

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents

Article 1

Pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime, les charges et dépenses supportées par l'employeur qui ne peuvent être, à peine de nullité, incluses dans les frais communs sont les suivantes : -les contributions, cotisations et taxes dues

Article 2

rémunérations indirectes. d) Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire. e) Pour les frais

Article 18

Dispositions diverses : Les appels faits aux praticiens au bénéfice de leurs malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au remboursement de frais de

Article D1423-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités

Article R160-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Article L5211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées