transférés aux régies, les intimés sont restés les salariés des entreprises sortantes ; que les salariés ne peuvent prétendre au paiement de leur salaire postérieurement au 12 novembre 2007 puisqu'ils

Il est seulement établi par les pièces et explications fournies que la FNSP a assuré le paiement des salaires dus à Madame Z..., des cotisations sociales pour son compte, leur versement à l'URSSAF ainsi

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de salaires et indemnités ; AUX MOTIFS QU«aux termes du premier de ces deux

et intérêts pour retard de paiement des salaires, sera par conséquent infirmé.

de ses salaires de novembre et décembre 1996 et de la première quinzaine de 1997, prétendant qu'elle avait été salariée de M.

X..., licencié le 25 juin 1999, a par ailleurs sollicité l'annulation de la mise à pied dont il avait fait l'objet les 29 et 30 juin et 1er juillet 1999, ainsi que le paiement des salaires et congés payés

d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que, pour déduire de la créance du salarié au titre des heures supplémentaires une somme payée au titre d'indemnités de découcher, la cour

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire pour la période du 15 mars au 31 mars 2005, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte

suspendu le paiement du salaire, alors que l'exécution du contrat se poursuivait ; que l'employeur, qui a cessé d'assurer le paiement du salaire après le 12 juin, date à laquelle il a eu connaissance du

La cour constate que l'action engagée par le salarié tend au paiement de salaires qu'il estime non réglés en raison de l'exécution d'heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2010.

; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ; qu'en se bornant à relever que le salarié ne justifiait pas avoir travaillé le dimanche sans contrepartie, quand il appartenait

Sur la demande en paiement de salaires Monsieur [C] [M] énonce de ce chef que : Le paiement du salaire constitue une obligation essentielle de l'employeur.

Sur les retards de paiement du salaire et de remise des bulletins de paie M.

En ce qui concerne la remise d'un bulletin de paie lors du paiement du salaire : 7.

de salaires pour la période du 1er août 1990 au 28 février 1994, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans et que cette prescription ne peut être

L'employeur n'ayant pas repris le paiement du salaire dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, Mme AA... a saisi le conseil de prud'hommes le 9 juin 2006 d'une demande de résiliation judiciaire

et attestation de paiement de salaire, - 4.656,99 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires, - 9.313,98 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement

M... étaient établis , de même que les faits de non paiements des salaires à l'égard de Mmes O..., D... et P... ainsi que l'absence de fiches de paie à l'égard de Mmes O..., D..., L....

Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 5° ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur un simple retard de paiement

Elle indique qu'à la limite, la reprise du paiement du salaire ne pourrait intervenir qu'à compter du 5 mars 2003.