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Elle affirme qu'il s'agit d'une faute dès lors qu'il était envisageable que M.

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Et, statuant à nouveau, - juger qu'elles sont propriétaires de la pièce dont les consorts [K] revendiquent la propriété, dès lors que cette pièce se situe sur le périmètre de la parcelle cadastrée

cadastrées section A n° 166 et 169 et que la demande de permis de construire ne porte que sur la parcelle A n° 166.

, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 6 novembre 2023 devant Madame Véronique VEILLARD,

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En 2018, il a, divisé ce terrain en quatre parcelles et a fait donation de deux d'entre elles à son fils C B.

Trois lots sont constitués : o Le lot B 4561 sur lequel une maison d'habitation est construite qui, à ce jour, est vide et non terminée.

D’une part, l’article unique de la loi du 24 juillet 1860 dispose que « le Bois de Vincennes, distrait de la dotation de la couronne, est concédé en propriété à la Ville de Paris, sous les réserves et

D'autre part, le requérant soutient que la présence des canalisations sur son terrain compromet son projet de construction d'un bâtiment en R +1 sur la parcelle BC n° 82.

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Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur vénale de la propriété de Mme C et, pour M. B et M.

extérieures et la démolition totale des constructions existantes, pour une surface de plancher créée de 668 m², sur une parcelle située à Beaufort et cadastrée section B n° .