Codes de loi français

Article L2334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20.

Article 13

Le canton n° 12 (Cherbourg-en-Cotentin-4) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant à la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville.

Article 38

Des services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Ces services peuvent être communs à l'Université de Rennes et à plusieurs établissements-composantes.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

Article L2113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.

Article L5210-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 24

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

Article 4

Il est augmenté, le cas échéant, de la fraction des annuités mises à la charge de la commune au 1er juillet 1975, lorsque cette commune appartient à un groupement qui a contracté un emprunt avant cette date ; 2° Il répartit le solde disponible après

Article 5

d'une entrée régulière sur le territoire des Etats parties ou associés à la convention d'application de l'accord de Schengen au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage

Article 16

l'installation portuaire tient à la disposition du représentant de l'Etat dans le département un compte-rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage qui indique : – le nombre journalier de personnes (en précisant la répartition entre passagers

Article 19

Dans les autres cas, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage en seconde année ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire

Article 5

Les installations de portes ou portails automatiques et semi-automatiques destinées au passage de véhicules et accessibles au public mises en place sur les lieux de travail avant l'entrée en vigueur des précédents articles doivent satisfaire aux dispositions

Article 221-IV/01

Application 1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les navires à passagers visés par la présente division et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant une navigation internationale

Article 221-III/17.1

Les navires rouliers à passagers qui satisfont à l'article 221-III/26.4 sont considérés comme satisfaisant à la présente règle.

Article 6

En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d’établissement, sur proposition du conseil de classe. Il est subordonné à l’acquisition des unités de valeur prévues en première année.

Article 3

règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers

Article 223 a-II-1/04

Les règles relatives au compartimentage et à la stabilité des navires à passagers qui ont été adoptées à titre d'équivalent des dispositions de la partie B du chapitre II de la convention internationale SOLAS de 1960 [résolution A.265(VIII) de l'OMI]

Article 170-09

disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ; c) facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ou débarquement des passagers

Article 6

En formation initiale, le passage de premiére en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.