Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Haute-Loire demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune

antérieure Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Laffrey a prescrit l'élaboration d'une carte communale.

Dès lors que la population résidente, au sens de ces dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une

d'Orléans, il annule l'arrêté du 13 avril 1999 du maire de la commune ayant décidé de préempter un immeuble situé 104, avenue de Vierzon à Lamotte-Beuvron et la délibération du 7 octobre 1999 du conseil municipal

code de l'urbanisme n'interdisant pas les constructions à usage commercial en zone C d'un plan d'exposition au bruit (PEB), dans la mesure où elles ne risquent pas d'entraîner l'implantation d'une population

une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 ". 3.

malades mentaux de recueillir toutes les informations utiles sur les personnes dont l'état mental risque de menacer l'ordre public et de tirer toutes conséquences utiles, pour la protection de la population

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

dispositions, la redevance due à la commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal

Il soutient que : - les habitations proches seront directement impactées par le projet et subiront une dépréciation qui n'est pas justifiée par les besoins de la population ; - le projet se situe dans

dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ; -la circulaire du ministre de l’intérieur du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales

C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Magstatt-le-Bas approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU),

moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne.

Considérant, en quatrième lieu, que le décret attaqué réduit sensiblement le rapport entre la population du canton le moins peuplé et celle du canton le plus peuplé, qui était de 1 à 5,16 et qui passe

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Des élections doivent se dérouler les 15 et 22 mars 2026 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. M.

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 23 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 7 octobre 1996 du conseil municipal

Par délibération du 18 juillet 2024, le conseil municipal de Vias a rejeté cette demande de démolition du promenoir et de remise en état du parking de la Plage.

.) / Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseillers municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au