l'interdiction de ses droits civils, civiques et de famille, et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à payer diverses indemnités aux parties civiles ; "alors qu'une question doit être posée

d'énoncer, pour refuser la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité du licenciement, sans constater que les conditions posées

X..., Z... et Y..., médecins cardiologues, ont successivement pratiqué les 15, 16 et 17 décembre 1990 un électrocardiogramme coté CSO 8 + K 6, 5 au profit d'un même patient ayant bénéficié de la pose d'un

que la règle selon laquelle la date de la signification est celle du jour où elle est réputée faite à domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie, est contraire à l'exigence d'un procès équitable posée

X... aurait méconnu l'interdiction posée par ce texte aux motifs inopérants que celui-ci était devenu courtier de la compagnie d'assurances XAAR et que quelques clients de l'ancienne agence générale avaient

sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il était tenu, nonobstant l'absence d'indices d'un risque d'échec de l'opération, d'instruire les acquéreurs des risques mécaniques nés des conditions posées

; "alors que le président n'est dispensé de donner lecture des questions que dans le cas où elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; que tel n'est pas le cas lorsque l'arrêt de renvoi

celui-ci ; qu'en déduisant de la prétendue existence d'une " ligne de caisses importante " au sein de l'établissement de La Valentine, la conséquence automatique que Mme X... remplissait la condition posée

le risque de décès ; que, lors de la souscription, [Q] [V] a complété et adressé à l'assureur un questionnaire de santé dans lequel il a répondu par la négative à l'ensemble des questions posées

apos;une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée

tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que l'article L. 112-3 alinéa 4 du même code dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé

du fond que les acquéreurs avaient « initialement eu l'intention de revendre l'électricité produite par leur installation photovoltaïque à EDF » et, par motifs adoptés, que les contrats de vente et pose

du mobilier (cuisine, salle de bains, chambre, WC, placards) + création de l'ensemble des coffrages – Douche, caches tuyaux WV (avec fournitures) – pose du carrelage mural dans les sanitaires + petites

circonstance aggravante qui se réfère à des faits principaux distincts ; que la circonstance aggravante du viol et de l'attentat à la pudeur commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices devait être posée

cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur une demande de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte de la teneur des questions posées

gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari à cautionner solidairement l'exécution du plan", que c'est en exécution de l'une des conditions ainsi posées