au surplus n'avoir jamais été alerté par un rapport des commissaires aux comptes, avait ignoré l'existence de contrats de location entre la chambre de commerce et d'industrie et la société Locanord, conclus

d'accusation ; "4 ) alors qu'il résulte des termes de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur de Paris le 22 janvier 1996 que celle-ci se rattache directement à l'enquête préliminaire

   Après règlement d’une question préliminaire de for, les débats se déroulèrent le 9 décembre 1983.

    SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 25.     Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois.

Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014, et, plus récemment, Smaniotto c. Luxembourg (déc.), n o 63296/14, 29 novembre 2016). 21.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire

Un troisième protocole conclu entre les mêmes parties le 12 septembre 2013 a changé le compte destinataire des fonds, désormais ouvert à la [8]. 10.

droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire

le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes, préliminaire

. # Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht für das Saarland - Germany. # Social security for migrant workers - Council Regulation EEC Nº 1408/71 - Worker residing in a Member State other

  Ces délais ont été prévus pour concilier le respect des droits de la défense et le légitime souci de l'administration de pouvoir assurer l'exécution des mesures prononcées puisque la rétention administrative

  1)    L'accord conclu entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande d'une part et les autorités marocaines d'autre part au sujet de l'extradition du lieutenant-colonel Amekrane

Dans ce contexte, la Cour a alors conclu que le Gouvernement ne pouvait tirer bénéfice de son manquement à offrir à une personne en garde à vue une garantie essentielle à sa protection pour prétendre,

Il a retenu la responsabilité délictuelle de la société UTB, dès lors que l'expert avait conclu que le dé-siphonage de la garde d'eau de la cuvette du wc de M.

usées vers une usine de traitement située dans le sud de la ville de Riyad, respectivement en qualité de maître d'oeuvre (STCL) et de sous-traitante (PRIDE).   4-Un contrat de sous-traitance a e'te' conclu

en date du 26 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne a prononcé le divorce des époux [R]-[I], les effets du divorce entre les époux ayant été fixé à la date de l’ordonnance de non conciliation

L'article 94 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 édicte que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres préliminaires, Ier

pour que soient envisagées les mesures propres à redresser sa situation" ; que contrairement aux dispositions de l'article L. 611-3 relatif à la procédure de règlement amiable avec désignation d'un conciliateur

[T] demande, à titre préliminaire, que la cour constate l'existence d'une clause de garantie d'emploi contenue dans l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2010; Attendu que la clause litigieuse